Plan de relance - Versement anticipé du FCTVA : un mois de plus pour signer la convention
Les collectivités souhaitant bénéficier du versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), l'une des mesures phares du plan de relance, auront un mois supplémentaire pour préparer leurs dossiers. Le 19 mars, les députés ont effet décidé de reporter au 15 mai l'échéance jusqu'à laquelle les décideurs locaux pourront signer avec le préfet la convention concrétisant leur engagement en faveur de l'investissement. L'amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009 par Marc-Philippe Daubresse et Gilles Carrez (ce dernier est rapporteur général de la commission des finances), précise que la date limite qui avait été fixée au 15 avril "est trop courte pour beaucoup de collectivités". Celles-ci, poursuit le texte, "n'ont pas le temps, d'une part de réviser leurs projections d'investissements et, d'autre part, de convoquer leurs assemblées pour autoriser le maire ou le président à conventionner avec l'Etat".
Les modalités du dispositif resteront les mêmes. Les collectivités obtiendront deux années de remboursement du FCTVA à condition que le montant de leurs investissements en 2009 soit supérieur à la moyenne annuelle des investissements qu'elles ont réalisés entre 2004 et 2007. Si elles parviennent à remplir cet objectif, elles obtiendront chaque année leur attribution de FCTVA l'année qui suit la réalisation des investissements.
Quelques heures avant l'adoption de l'amendement Carrez, le ministre du Budget avait indiqué à l'Assemblée nationale que "la mesure FCTVA a démarré sous les meilleurs auspices". Au 6 mars, 281 conventions relatives à ce dispositif avaient été signées. Elles correspondent à "plus de 1,2 milliard d'euros d'investissements prévisionnels pour nos collectivités locales", a précisé Eric Woerth.
Thomas Beurey / Projets publics
