Simplification - Vers un code des relations entre le public et les administrations

Le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote de l'Assemblée dans la nuit du 30 au 31 ocotbre, un projet de loi visant à "simplifier les relations entre l'administration et les citoyens" et instaurant notamment un "accord tacite" de l'administration lorsque celle-ci n'a pas répondu au bout de deux mois.
La version votée à l'unanimité des rares députés présents avait fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP). Le projet de loi avait en effet été légèrement amendé à l'Assemblée. Annonçant son vote favorable pour une tâche "utile", l'UMP Guy Geoffroy a aussi salué "le consensus, pas écrit d'avance, qui a pu se dégager au sein de la CMP".
Qualifiée de "révolution" par plusieurs orateurs, la principale disposition du texte prévoit que "le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation", et non plus rejet. "Nous avons estimé qu'il était temps de passer du principe du refus tacite à celui de l'accord tacite – sans conteste une des principales mesures de ce projet. Une ordonnance fixera les procédures concernées et celles qui ne le seront pas, étant entendu que nous nous concerterons avec les associations d'élus pour ce qui est des décisions relevant des collectivités", a indiqué la ministre Marylise Lebranchu.
Cette disposition devrait entrer en vigueur un an après la publication de la loi pour les actes relevant de la compétence des administrations ou établissements publics de l'Etat et un an plus tard, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Le texte habilite en outre le gouvernement à prendre par ordonnance certaines mesures de simplification administrative. A savoir notamment la mise en place d'un droit de saisine de l'administration par courrier électronique, qui pourra avoir valeur de lettre recommandée (même, donc, lorsqu'un texte exige le recours à une lettre recommandée). Il est de même prévu que l'administration puisse contacter les usagers par lettre recommandée électronique dès lors que ces usagers en auront accepté le principe. Egalement par ordonnance, les possibilités pour les "organes collégiaux des autorités administratives" de délibérer ou de rendre leur avis à distance seront élargies. Le Parlement a toutefois tenu à exclure explicitement les organes délibérants des collectivités territoriales de cette possibilité de délibérer à distance.
Là encore, sur ces ordonnances, une concertation est envisagée : "La demande des parlementaires d'être associés au long processus de l'élaboration des ordonnances a été favorablement reçue par madame la ministre (…). Les projets de simplification seront conduits par des équipes interministérielles et pluridisciplinaires, associant les administrations, les collectivités territoriales, les entreprises et les usagers. Les citoyens seront associés à une plate-forme internet collaborative qui invitera chacun à donner son avis et à contribuer aux projets", s'est ainsi félicitée la députée PS Elisabeth Pochon.

Attention à la mise en oeuvre

A l'initiative du gouvernement, un nouvel article a été introduit pour que puissent être prises par voie d'ordonnance les dispositions permettant l'application du principe "Dites-le nous une fois". Il s'agit de systématiser les échanges d'informations entre administrations afin d'éviter que les mêmes informations ne soient demandées plusieurs fois aux citoyens et aux entreprises.
La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) devra donner son avis sur les données qui pourront être échangées entre administrations.
Des élus de l'UDI mais aussi du PS ont prévenu qu'ils seraient vigilants sur la mise en oeuvre. A l'unisson de sa collègue socialiste Françoise Descamps-Crosnier, Yves Goasdoué (apparenté PS) a ainsi mis en garde contre le risque de "se retrouver avec des décisions implicites d'acceptation illégales" et a appelé à tenir compte "des capacités des agents publics et de ceux des collectivités territoriales" dans la mise en oeuvre de la réforme. On peut en effet entrevoir que l'impact concret des futures ordonnances sur le fonctionnement interne des collectivités, que ce soit en termes d'organisation ou de systèmes d'information, est potentiellement très important (voir ci-contre notre article du 29 juillet).
Enfin, le texte vient habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative d'un code relatif aux relations entre le public et les administrations. Il s'agit ainsi de traduire l'un des engagements du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) du 18 décembre 2012 qui évoquait "l'élaboration d'un code centré sur les procédures et les relations entre les citoyens et les administration". Ce code rassemblera les règles générales relatives au régime des actes administratifs et regroupera les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et les administrations de l'Etat mais aussi des collectivités et de tous les "organismes chargés d'une mission de service public". Il déterminera également les règles applicables aux relations entre administrations et entre les administrations et leurs agents. "Nous apportons beaucoup de soin au sujet de la codification, qui va demander un travail important et en amont avec les parlementaires", a assuré Marylise Lebranchu.