Varenne agricole de l’eau : un projet de décret sur les volumes hivernaux prélevables en consultation

Un projet de décret, soumis à consultation publique jusqu’au 4 avril, consolide le rôle du préfet coordonnateur de bassin dans la détermination du volume d’eau prélevable en hiver. Il reprend l’une des décisions prises en clôture des travaux du "Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique" (voir notre article du 2 février 2022), d’ajouter réglementairement - en complément au décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 - "une dimension d’évaluation des volumes qui pourraient être encore rendus disponibles aux usages anthropiques en période de hautes eaux dans le respect du bon fonctionnement et du bon état du cours d’eau", indique la note de présentation du texte. Il répond également à l’objectif du Varenne "de permettre au préfet de prendre une décision quant au programme de retour à l’équilibre pour l’irrigation en cas de démarche locale concertée non finalisée".
"Une fois que ces besoins (de recharge des nappes phréatiques) seront satisfaits, il serait dommage de ne pas capter l'eau excédentaire pour la stocker au moins jusqu'à l'été suivant", avait expliqué au terme du Varenne le Premier ministre, Jean Castex. Une approche vivement contestée par France Nature Environnement (FNE) et plusieurs autres associations (Réseau Action Climat, UFC-Que choisir) ainsi que la Confédération paysanne et la Fédération nationale de l'agriculture biologique qui voient dans le "détricotage" de réglementations récemment édictées "une porte ouverte pour de nouvelles régressions réitérées par le lobby de l’irrigation". "Développer le stockage et l’irrigation comme solution majeure d’adaptation au changement climatique est une rustine sur un système agricole trop consommateur d’eau", pointe en particulier le Réseau Action Climat. 

Stratégie d’évaluation des volumes prélevables

Le préfet coordonnateur de bassin est à nouveau placé au cœur du dispositif puisqu’il sera chargé de piloter et coordonner - comme c’est déjà le cas en période d’étiage - une stratégie d’évaluation des volumes prélevables "hors période de basses eaux, dans le respect des équilibres naturels et des objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage)". Ces dispositions laissent donc au préfet le choix d’élaborer ou non une stratégie d’évaluation des volumes hivernaux, "en fonction, au cas par cas, de la disponibilité de la connaissance suffisante des débits fonctionnels des cours d’eau en hautes eaux, de méthodologies d’évaluation adaptées aux différents régimes hydrologiques, des moyens humains et financiers et de l’intérêt qu’il y aurait à faire une telle évaluation au regard des enjeux réels", précise la note du ministère de la Transition écologique. Il est en effet aussi prévu par le Varenne de lancer une expertise nationale (Office français de la biodiversité, INRAe) pour établir d’ici fin 2022 une méthodologie pour la détermination des volumes prélevables en hautes eaux et d’accompagner une dizaine d’évaluations en sites pilotes.
Le projet de décret prévoit par ailleurs que le dossier de demande d’autorisation unique de prélèvement contient les modalités de concertation et de gouvernance ainsi que les échéances associées à la démarche engagée dans le bassin concerné pour la finalisation du programme de retour à l’équilibre quantitatif. Il précise qu’une fois ces échéances passées le préfet fixe si nécessaire le programme de retour à l’équilibre, au risque de brusquer le processus de concertation locale, redoute FNE.