Commande publique - Une stratégie européenne pour les marchés publics écologiques
Le Conseil des ministres chargés de l'environnement de l'Union européenne, réuni le 4 décembre 2008 sous la présidence française, s'est félicité de la communication de la commission européenne relative aux "marchés publics pour un environnement meilleur". Ce document stratégique en faveur des marchés publics écologiques, sans valeur législative, fait partie du plan d'action européen pour une consommation, une production et une politique industrielle durables.
Les ministres européens de l'environnement ont souligné qu'il y avait lieu de "réduire la fragmentation actuelle des incitations sur le marché intérieur en définissant des modalités communes non contraignantes relatives aux marchés publics respectueux de l'environnement". Ils approuvent à la fois l'objectif de cette communication et le processus formel de définition, avec les Etats membres, de mesures communes pour promouvoir les marchés publics respectueux de l'environnement.
Le Conseil est favorable à l'instauration de synergies plus fortes et d'une meilleure coordination entre le système communautaire d'attribution du label écologique et les activités de promotion des marchés publics respectueux de l'environnement. De même, le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) doit être renforcé et mis en relation avec la stratégie pour des marchés publics écologiques.
Le Conseil invite la Commission à poursuivre la mise au point d'une méthode pour évaluer les performances environnementales générales des produits tout au long de leur cycle de vie. La méthode du cycle de vie des produits est un avantage pour les acheteurs publics car ils pourront acheter des produits aux coûts de fonctionnement et d'élimination inférieurs.
Il a également été rappelé que la dimension sociale de la consommation et de la production devrait être prise en compte par la politique de l'Union européenne mais qu'un travail approfondi devait encore être mené sur les critères sociaux et leur faisabilité.
Par ailleurs, les ministres européens de l'environnement prennent note de l'intention de la Commission européenne de limiter progressivement les marchés publics aux produits atteignant certains niveaux de performance énergétique, dans le cadre de la révision de la directive sur l'indication de la consommation d'énergie.
Le Conseil environnement invite également la commission européenne à étudier la possibilité d'introduire l'empreinte carbone des produits dans les instruments d'étiquetage environnemental existants dans l'Union européenne, en tenant compte des expériences des Etats membres. Sous l'impulsion du Conseil, la Commission européenne devra entamer le plus rapidement possible des travaux sur des méthodes communes volontaires pour faciliter, à l'avenir, l'établissement du bilan carbone des organisations et le calcul de l'empreinte carbone des produits.
Enfin, le Conseil a souligné également que les outils d'orientation destinés aux acheteurs publics devront être disponibles dans toutes les langues de l'UE. Pour rappel, la Commission européenne propose sur son site consacré aux marchés publics écologiques des informations destinées aux acheteurs. Le "GPP Toolkit" comprend d'ailleurs un module opérationnel pour ceux qui sont responsables de la préparation des documents de marché. Des exemples concrets et des critères sont proposés pour 10 produits et services prioritaires. Le site est actuellement en anglais.
L'Apasp
Références : Conclusions du Conseil Environnement sur le "Plan d'action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable", Bruxelles, 4 décembre 2008. Communication relative à des marchés publics pour un environnement meilleur, 16 juillet 2008, COM (2008) 400 final
Que prévoit la communication de la Commission ?
La communication relative à des marchés publics pour un environnement meilleur a été présentée par la Commission européenne le 18 juillet 2008. Elle est destinée à fournir des orientations sur les moyens de réduire l'impact de la consommation du secteur public sur l'environnement, et elle vise à utiliser les marchés publics écologiques pour stimuler l'innovation en matière de technologies, de produits et de services environnementaux. Elle aborde des aspects précis tels que l'instauration de procédures pour la fixation de critères communs applicables aux marchés publics écologiques, l'information des acheteurs concernant le calcul du coût du cycle de vie des produits, des orientations juridiques et opérationnelles issues de la Commission européenne, et la définition d'un objectif global, pour l'ensemble des marchés publics de chaque Etat membre, assorti d'indicateurs et d'un système de suivi dans dix secteurs prioritaires recensés conjointement par la Commission et les Etats membres.
