Spectacle vivant - Une scène nationale peut passer convention avec une commune
La nature des relations juridiques entre les collectivités territoriales et les scènes nationales et celle des missions confiées à ces dernières, a fait l'objet d'une question écrite de Louis Souvet, sénateur du Doubs. La réponse du ministre de la Culture et de la Communication apporte des précisions intéressantes. Il ne ressort pas des termes de la circulaire du 30 avril 1997 relative aux contrats d'objectifs des scènes nationales "que les collectivités publiques, partenaires des scènes nationales, entendent leur confier la gestion d'une activité de service public". La circulaire ne prévoit pas la possibilité d'insérer dans les contrats d'objectifs des sujétions ou des prérogatives particulières sur la gestion des scènes nationales. De même, lorsque ces dernières exercent de leur propre initiative des missions de service public, "les relations entre l'Etat, les collectivités territoriales et les scènes nationales ne relèvent pas des dispositifs de mise en concurrence issus du droit des marchés publics ou des délégations de service public". Aussi l'Etat et les collectivités sont-ils fondés à passer des conventions d'objectifs et de moyens et à subventionner les scènes nationales. Dans ce cas, conformément à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, "le partenaire public ne saurait interférer dans le fonctionnement de l'association". Ni la collectivité territoriale, ni l'Etat ne doivent ainsi imposer a priori, en contrepartie de leur subvention, une programmation ou une politique à l'association. En retenant comme critère de distinction le degré de l'initiative culturelle laissée au partenaire de l'administration, la jurisprudence administrative a d'ailleurs reconnu cette spécificité des subventions contractualisées, évitant ainsi de les assimiler à des marchés publics (cour administrative d'appel de Marseille, 20 juillet 1999, commune de Toulon). Malgré ces précisions jurisprudentielles, il apparaît néanmoins nécessaire de clarifier la réglementation en la matière. C'est précisément la mission confiée par le Premier ministre, lors de la première conférence de la vie associative le 23 janvier 2006, au groupe de travail chargé de réfléchir à la définition des notions de subvention, de commande publique et de délégation de service public.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références: question de Louis Souvet, sénateur du Doubs, et réponse du ministre de la Culture et de la Communication (Journal officiel du Sénat du 14 septembre 2006).
