Communication - Une proposition de loi veut imposer la transparence sur les dépenses de communication des collectivités
L'encadrement des dépenses de communication des collectivités est une source - apparemment inépuisable - de propositions de loi (voir par exemple nos articles ci-contre du 29 mars 2011 et du 20 novembre 2008). Jusqu'à présent, ces propositions n'ont pas rencontré d'écho. Mais ceci n'a pas dissuadé Pierre Bernard-Reymond, sénateur (non-inscrit) des Hautes-Alpes, et 25 de ses collègues de l'opposition sénatoriale, de déposer une proposition de loi "visant à informer les citoyens sur le coût d'une campagne publicitaire organisée par une collectivité territoriale".
L'exposé des motifs de la proposition de loi part d'un constat : "De plus en plus de collectivités territoriales ont recours à des campagnes d'information ou publicitaires pour s'adresser à nos concitoyens." Les auteurs de la proposition reconnaissent que "les différentes lois relatives à la communication des actes administratifs permettent déjà, dans une certaine mesure, de prendre connaissance des dépenses de communication des collectivités territoriales". Mais ces démarches sont complexes et l'exploitation des documents budgétaires n'est pas forcément à la portée de tous.
La proposition de loi prévoit donc d'insérer, dans les chapitres du Code général des collectivités territoriales traitant respectivement des communes, des départements et des régions, un article prévoyant que lorsque la collectivité concernée "fait paraître, à titre onéreux, des informations ou annonces publicitaires, par voie d'affichage ou de presse, celles-ci doivent contenir une information sur leur coût total, y compris celui de la distribution ou de l'affichage. La même obligation d'information s'impose à toute promotion destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques". L'article consacré aux communes précise que ces obligations s'appliqueraient également aux intercommunalités. Le non-respect de ces dispositions serait puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 euros au maximum). La proposition de loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour déterminer les modalités d'application.
Dans l'hypothèse où il serait adopté, le texte soulève déjà un certain nombre de difficultés. Certaines sont d'ordre juridique et concernent notamment les possibles atteintes au droit à la concurrence. Il n'est pas sûr que les afficheurs, par exemple, apprécieraient de voir leurs tarifs (et donc les remises consenties par rapport au prix de base) affichés le long des routes en 4x3 mètres. De même, cette obligation d'affichage des coûts ne concernerait que certains vecteurs (en l'occurrence le "print"). Le prix du journal municipal serait donc affiché, mais pas celui du site internet de la ville, de l'événementiel ou des relations presse...
D'autres difficultés sont d'ordre pratique. Comment procéder, par exemple, lors du retirage d'un dépliant ou d'un guide pratique : faudra-t-il afficher uniquement le coût d'impression du retirage (donc un prix assez faible) ou réimputer le coût de création et de réalisation du document originel (nettement plus élevé, mais qui aura déjà été à la fois affiché et amorti) ? Autant d'incertitudes et de questions difficiles à résoudre, qui laissent supposer que le cycle des propositions de loi visant à encadrer la communication des collectivités territoriales est bien loin d'être terminé.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : proposition de loi visant à informer les citoyens sur le coût d'une campagne publicitaire organisée par une collectivité territoriale (enregistrée à la présidence du Sénat le 6 septembre 2012).
