Redynamisation des centres-villes - Une proposition de loi pour rendre le bâti plus attractif via des incitations fiscales (PPL Pillet 2)
Une seconde proposition de loi du sénateur François Pillet alimente la palette des outils proposés pour redynamiser les centres des villes petites et moyennes, notamment dans le cadre du projet de loi Elan attendu au Parlement "au printemps".
En complémentarité de sa proposition de loi "visant à préserver le tissu social des centres-villes" en créant des baux spécifiques pour l'habitat, François Pillet a déposé une autre proposition de loi "portant incitation à la préservation du tissu social des centres-villes" qui, cette fois, joue sur l'attractivité par des incitations fiscales.
Cette PPL "Pillet 2" entend mettre en place "un cadre fiscal incitatif" à l'intention des particuliers et des bailleurs sociaux qui souhaitent y acquérir ou y réhabiliter des logements, ainsi que des artisans, des commerçants et des chefs d'entreprise, qui envisagent d'y implanter ou d'y créer une activité.
Signé par François Pillet (LR, Cher) et près d'une centaine de sénateurs de droite, le texte a été enregistré à la présidence du Sénat le 25 janvier. Comme la PPL "Pillet 1", il a peu de chance d'être discuté en l'état mais vient enrichir la palette des outils proposés pour redynamiser les centres des villes petites et moyennes, notamment dans le cadre du projet de loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) dont le débat parlementaire débutera au "printemps 2018".
Lever les freins fiscaux qui pèsent sur les investissements des particuliers et des entreprises
L'enjeu est "de lever les freins fiscaux qui pèsent sur les investissements des particuliers et des entreprises dans les centres-villes historiques, de manière à ce que ces investissements retrouvent un niveau de rentabilité au moins équivalent à ceux réalisés en périphérie", explique l'exposé des motifs. Le champ d'application "serait limité aux zones caractérisées par des taux de logements et de commerces vacants élevés, ce qui permettrait de cibler peu ou prou les centres-villes historiques en perte de dynamisme".
Titre 1 : favoriser l'acquisition et la rénovation de logements
Le titre premier tend à favoriser l'acquisition et la rénovation de logements. L'article 1 exonérerait les acquisitions d'immeubles anciens de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), "dans les zones caractérisées par des taux de logements et de commerces vacants supérieurs, par rapport à la moyenne nationale, à des pourcentages fixés par décret en Conseil d'Etat, et dont la construction est achevée depuis au moins quinze ans". Hors de ces zones, il autoriserait les conseils départementaux à exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles dont la construction est aussi achevée depuis au moins 15 ans.
Deux crédits d'impôt sur le revenu seraient instaurés. Le premier au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition d'un logement ancien (jusqu'à 40% des intérêts la première année et 20% les quatre années suivantes, dans la limite d'un plafond) (art.2). Le second au titre des dépenses effectuées pour la rénovation d'un logement ancien (jusqu'à 15% des dépenses, durant 5 ans, sous réserve d'un plafond) (art.3).
Les bailleurs sociaux bénéficieraient également d'un crédit d'impôt afin de "les inciter à acquérir et rénover des immeubles anciens". Ce crédit d'impôt atteindrait potentiellement 40% des dépenses, dans le respect d'un plafond. Ces dépenses seraient "appréciées à l'échelle de chaque immeuble" et sur une durée de cinq ans.
Titre 2 : dynamiser l'activité économique
Le titre II tend à dynamiser l'activité économique dans ces zones. L'article 5 fixerait à 80% l'abattement d'impôt dont bénéficient les micro-entrepreneurs au titre de la location saisonnière de meublés de tourisme ou de chambres d'hôtes. L'article 6 porterait de 4 à 6 mois la limite annuelle posée pour la location de la résidence principale. L'article 7 allégerait le coût de la mise en accessibilité aux personnes handicapées des immeubles anciens. L'article 8 exonérerait de cotisation foncière des entreprises (CFE) les micro-entrepreneurs pendant deux années suivant celle de la création de leur entreprise.
L'article 9 porterait à 75% la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les particuliers au titre des dons, pour la mise à disposition à titre gratuit de locaux au profit d'associations et d'organismes culturels.
