Habitat - Une première étape dans la dématérialisation de la demande de logement social
Le ministère du Logement a mis en ligne, le 5 décembre 2013, le site www.demande-logement-social.gouv.fr. En dépit de son intitulé, ce site ne permet pas encore d'effectuer sa demande initiale en ligne. Il donne en revanche la possibilité de procéder, en ligne, au renouvellement annuel de sa demande et/ou à la mise à jour des éléments qu'elle contient : changement dans la composition de la cellule familiale, évolution des revenus, communes souhaitées...
De nouvelles fonctionnalités à venir
Le site, à la présentation des plus austère, constitue un progrès indéniable car, jusqu'à présent, il fallait que le demandeur fasse enregistrer son renouvellement auprès d'un "service enregistreur". Selon le ministère, environ 12.000 à 15.000 ménages par semaine vont recevoir un courrier les informant de la possibilité d'effectuer par internet le renouvellement de leur demande de logement social.
"La mise en ligne de ce portail constitue une première étape importante de la simplification du système d'attribution des logements sociaux" prévue dans le projet de loi Alur (voir notre article ci-contre du 26 juin 2013), souligne Cécile Duflot. Ce n'est qu'au printemps 2014 que le site proposera de nouvelles fonctionnalités, comme la possibilité de déposer une nouvelle demande de logement social sans avoir à la faire enregistrer, au préalable, auprès d'un "service enregistreur".
D'autres développements sont également prévus, mais sans indication de date. A terme, il sera ainsi possible de déposer sur le site l'ensemble des pièces constitutives de la demande et de suivre en ligne l'avancement du dossier. Le projet de loi Alur prévoit d'ailleurs l'instauration d'un "droit à l'information" au bénéfice des demandeurs de logements sociaux, assorti de deux mesures complémentaires : d'une part, la mise sur pied d'un dispositif de mise en commun des demandes de logement social et des pièces justificatives et, d'autre part, la création d'un service partagé d'information et d'accueil des demandeurs.
En attendant Alur
Les deux points clés de la réforme - qui font toujours l'objet d'une concertation d'ici à la nouvelle lecture du texte - restent toutefois la définition du système de cotation de la demande (permettant de prioriser les attributions) et le choix éventuel du niveau intercommunal comme échelon d'attribution des logements sociaux.
Dans l'attente des décisions sur ce point, la mise en place de ce nouveau site et ses prochaines évolutions constituent toutefois un progrès significatif. Elles s'inscrivent dans le prolongement d'une autre réforme importante, qui permet aujourd'hui de passer à l'étape de la dématérialisation et de la gestion centralisée des demandes : la création du dossier unique pour les demandes de logements sociaux, effective depuis le 1er avril 2011 (voir notre article ci-contre du même jour).
