Logement - Premiers aménagements réglementaires pour le dossier unique de demande d'HLM
Mis en place le 28 mars 2011 (voir notre article ci-contre du 1er avril 2011), le nouveau système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social - plus connu sous le nom de "numéro unique" - fait déjà l'objet de sa première réforme. Un décret du 30 décembre 2011 apporte en effet plusieurs modifications à ce dispositif, sans toutefois remettre en cause ses fondements. Comme la réforme initiale, ces aménagements traduisent une volonté de simplification. Mais alors que l'objectif était d'abord de simplifier les démarches des demandeurs de logements sociaux, le décret du 30 décembre s'attache surtout à simplifier le fonctionnement du dispositif pour ses acteurs institutionnels, en s'appuyant sur l'expérience des premiers mois de mise en oeuvre.
La première simplification concerne les organismes collecteurs du 1% logement qui acceptent d'être lieux d'enregistrement des demandes de logement locatif social. Le décret prévoit en effet que les obligations d'enregistrement leur incombant sont limitées aux seules demandes émanant des salariés des entreprises cotisantes. En réécrivant l'article R.441-2-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), le texte s'attache aussi à mieux distinguer les deux composantes du dispositif : d'une part, le système national d'enregistrement et ses déclinaisons locales et, d'autre part, les systèmes locaux, appelés "fichiers partagés de gestion de la demande de logement social" (voir notre article ci-contre du 7 décembre 2010). Le texte précise en particulier que le système de traitement automatisé est "mis en oeuvre en Ile-de-France par un gestionnaire régional désigné par le préfet de région et sur le reste du territoire par un gestionnaire départemental désigné par le préfet". De même, le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région peuvent par dérogation désigner un système particulier de traitement automatisé chargé d'enregistrer les demandes de logement locatif social et couvrant le territoire du département ou celui de la région en Ile-de-France. Ce système doit alors être commun à tous les bailleurs sociaux et à toutes les autres personnes assurant le service d'enregistrement sur le territoire concerné. Il doit également répondre aux règles fixées par le CCH et être conforme à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé du logement.
Pour éviter les blocages, le décret du 30 décembre 2011 autorise aussi le préfet, en cas de refus de signature de la convention d'organisation du dispositif par une ou des personnes soumises à l'obligation d'enregistrer les demandes, à fixer par arrêté les conditions de participation de cette personne. Le texte répare certains oublis en complétant la liste des personnes ou institutions ayant accès aux données nominatives enregistrées par le dispositif. Cet accès est ainsi ouvert aux services de l'Etat assurant le suivi des attributions de logements réservés par l'Etat et à ceux chargés de l'exécution des décisions des commissions Dalo (droit au logement opposable). Il précise par ailleurs l'étendue des droits d'accès des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale selon qu'ils disposent ou non de droits de réservation.
Une dernière disposition concerne directement les demandeurs de logements sociaux. Elle clarifie les modalités de renouvellement de l'inscription et renvoie à un arrêté ministériel pour détailler le déroulement de la démarche.
Référence : décret n°2011-2057 du 30 décembre 2011 modifiant la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social (Journal officiel du 31 décembre 2011).
