Habitat - Le dossier unique pour les demandes de logements sociaux entre en service
La mise en place d'un dossier unique pour les 1,2 million de ménages dans l'attente d'un logement social, prévue par la loi Boutin de 2009, est effective depuis ce 1er avril. C'est ce qu'a déclaré le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu : "Aujourd'hui se met en place une révolution pour les demandeurs de logements sociaux. Une seule demande, un dossier identique. Cette avancée majeure nous permet d'introduire un principe de transparence dans la demande locative." Au lieu de s'adresser à plusieurs organismes, les demandeurs déposeront désormais un formulaire unique, même si la demande concerne plusieurs communes, dans une mairie, auprès d'un organisme HLM ou auprès d'un collecteur du 1%.
Après avoir fourni la copie d'une pièce d'identité ou d'un document attestant la régularité du séjour en France, le demandeur recevra une attestation contenant un numéro d'enregistrement. C'est ce document qui fera partir le délai au-delà duquel il pourra engager un recours amiable devant la commission de médiation de son département afin de faire éventuellement reconnaître son droit au logement opposable.
Grâce à la réforme, les organismes HLM, les collecteurs du 1% logement et le préfet seront au fait de toutes les demandes enregistrées dans le département voire, dans le cas l'Ile-de-France, dans toute la région.
Le formulaire est téléchargeable sur www.service-public.fr à la rubrique logement, puis location, puis location d'un logement HLM, puis demande de logement (voir également le document ci-contre).
"Grâce à cet outil, l'ensemble des acteurs publics de la politique du logement partageront une connaissance commune et détaillée de la demande à chaque niveau du territoire. Ils disposeront de données objectives sur le volume de la demande, ses caractéristiques, sa localisation, et pourront ainsi mieux définir leurs politiques locales de l'habitat", a également souligné Benoist Apparu vendredi dans un communiqué.
Cette annonce le 1er avril n'a rien d'un poisson… et elle n'est en rien fortuite. Si après la loi Boutin et le décret d'application du 29 avril 2010 (voir ci-contre notre article du 4 mai 2010), on avait initialement attendu le formulaire pour octobre 2010… une circulaire du 3 janvier 2011 était ensuite venue donner la deadline : "Cette réforme doit être totalement mise en œuvre dans un délai de deux ans prévu par la loi, soit fin mars 2011." Une circulaire qui permettait également d'entrevoir (voir ci-contre notre article "Logement social : chaque demande est... unique !") les premières limites du dispositif, que ce soit parce que les systèmes d'information ne seront pas forcément uniformisés ou parce que les demandeurs "qui veulent faire prospérer leur demande auprès de plus d'un bailleur restent contraints de fournir à chacun d'eux leur dossier complet".
