Une PPL pour la création d'une commission départementale du patrimoine et de l'architecture
Créer une commission départementale qui se substituerait à l'actuelle commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) dans l'exercice d'une partie de ses compétences, tel est l'objet d'une proposition de loi déposée le 7 février par Guylène Pantel, sénatrice de la Lozère.
Aujourd'hui, la CRPA est notamment compétente en cas de désaccord en matière de projets architecturaux, d'études et de travaux sur immeubles entre l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme et l'architecte des bâtiments de France. Cependant, estime Guylène Pantel, la CRPA est "trop éloignée des problématiques locales, [et] un sentiment de négligence ressort des témoignages d'élus locaux". Et l'élue de trancher : "La réponse à des problématiques locales, circonstanciées à un contexte particulier, ne peut être régionalisée et réalisée par des acteurs non concernés par les enjeux réels et de proximité qui en découlent."
Sa PPL vise donc à créer une commission départementale du patrimoine et de l'architecture poursuivant deux objectifs. Premièrement : renforcer et recentrer localement le dialogue entre l'architecte des bâtiments de France et les élus locaux dès la phase de programmation d'un projet portant sur un immeuble situé dans le périmètre de protection d'un édifice protégé.
Deuxièmement : relocaliser à l'échelle départementale la phase contentieuse opposant l'autorité compétente en matière d'autorisation préalable de travaux et l'architecte des bâtiments de France en cas de recours à l'encontre de l'avis défavorable de ce dernier. Une relocalisation qui permettrait notamment de réduire les délais de saisine de la commission.
Cette commission, outre le préfet de département, comprendrait un député et un sénateur, des élus locaux, des représentants de l'État, des représentants d'associations ou de fondations œuvrant dans le domaine du patrimoine et des personnalités qualifiées. Elle serait présidée par un élu local.
