Lutte contre l'insalubrité - Une ordonnance pour sécuriser les créances des collectivités ayant réalisé des travaux d'office
La loi du 13 juillet 2006 a donné au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance pour donner à l'Etat ou aux communes qui réalisent des travaux sur des immeubles insalubres une plus grande assurance du recouvrement de leurs créances auprès des propriétaires. L'ordonnance en question vient d'être publiée au Journal officiel du 12 janvier. Elle ouvre deux dispositifs : le privilège immobilier et la solidarité. Elle poursuit la réforme engagée par une ordonnance précédente, celle du 15 décembre 2005. Cet texte mettait en oeuvre les travaux d'office : le maire est l'autorité administrative compétente pour réaliser d'office les mesures "destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins". Il peut se substituer aux copropriétaires défaillants pour la réalisation des travaux prescrits. La commune assure alors l'avance des frais. Le décret du 8 novembre 2006 a précisé que la créance de la commune comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires (travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public, rémunération de l'expert nommé par le juge administratif...).
L'ordonnance du 11 janvier 2007 rappelle que cette procédure est possible dans "les situations mettant en cause la salubrité des immeubles et la sécurité des occupants, dans les cas qui requièrent des travaux importants, le cas échéant le relogement ou l'hébergement des occupants et donc une intervention publique lourde".
Dès lors que l'arrêté de police sera publié à la conservation des hypothèques ou au livret foncier, un privilège spécial sera alors créé. En cas de vente de l'immeuble, les collectivités locales ou l'Etat qui ont réalisé des travaux sur cet immeuble seront des créanciers privilégiés (article 2374 du Code civil).
Le livre V du Code de la construction va être complété d'un titre IV où il sera précisé que les propriétaires vendeurs des immeubles sous arrêté et leurs acquéreurs successifs seront solidaires. Il en sera de même entre propriétaires des murs et exploitants de fonds de commerce (immeubles exploités en hôtel). La commune ou l'Etat pourront se retourner contre la personne la plus solvable. Le privilège spécial immobilier et la solidarité entre propriétaires successifs sont des mécanismes indépendants et peuvent jouer dans des situations différentes ou à des moments différents.
Pour rappel
L'article 44 de la loi du 13 juillet 2006 prévoit que "les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci" .
Clémence Villedieu
Références : ordonnance 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. Décret 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation et le Code de la santé publique. Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Ordonnance 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
