Habitat - La lutte contre l'habitat indigne bâtie à coup d'ordonnance
L'ordonnance présentée au Conseil des ministres du 14 décembre et publiée au Journal officiel du 16 décembre simplifie les procédures et le traitement d'urgence des situations d'insalubrité, prévoit des mesures en faveur des immeubles menaçant ruine, des dispositions relatives au relogement et des mesures pour l'expropriation des immeubles insalubres. L'ordonnance clarifie les responsabilités du maire et du préfet en matière de travaux d'office et de relogement. En matière de péril non-imminent, l'arrêté du maire, désormais exécutoire dès sa notification, pourra interdire les locaux à l'habitation et autorisera celui-ci à engager les travaux d'office. En cas de carence des propriétaires, le maire assurera le relogement en cas de péril, le préfet en cas de déclaration d'insalubrité. L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction. L'article 3 prévoit des peines de prison et des amendes pour les personnes ayant mis à disposition des locaux ayant pour effet une suroccupation ou des locaux présentant un danger pour la santé.
Références juridiques :
Ordonnance 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (JO du 16 décembre, p. 19370). Article 122 de la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale(JO du 19 janvier 2005, p. 864). Article 72 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique(JO du 11 août 2004, p. 14277).
Xavier Sidaner / Victoires-Editions pour Localtis
