Habitat - Lutte contre l'habitat insalubre : un projet de loi pour ratifier et compléter l'ordonnance

Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, a présenté en Conseil des ministres le 8 mars un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. Ce projet de loi complète l'ordonnance et permet aux sociétés de construction dans lesquelles l'Etat est majoritaire d'être bénéficiaires de l'expropriation dérogatoire prévue par la loi Vivien du 10 juillet 1970. "Cet ajout va permettre notamment à la Sonacotra d'être maître d'ouvrage d'opérations de résorption de l'habitat insalubre", commente le ministre. L'ordonnance du 15 décembre 2005 permet la simplification des procédures, le traitement d'urgence des situations d'insalubrité, la préservation du droit des occupants de bonne foi et leur relogement, mais aussi la clarification des responsabilités de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de travaux d'office et de relogement.

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