Logement - Une ordonnance met en place le bail réel solidaire
Emmanuelle Cosse a présenté, lors du conseil des ministres du 19 juillet, une ordonnance relative au bail réel solidaire (BRS). Il s'agit en l'occurrence de la mise en œuvre d'une mesure prévue par l'article 94 de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (voir notre article ci-contre du 1er septembre 2015). Le BRS est un contrat de bail de longue durée, "par lequel un organisme de foncier solidaire [...] consent à un preneur, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession".
Le principal avantage du BRS - outre sa dimension d'accession sociale à la propriété, puisqu'il s'adresse aux ménages modestes - est de procéder à une "dissociation sur la très longue durée" entre le foncier et le bâti. A ce titre, il s'agit, d'une certaine façon, du pendant du bail réel immobilier, qui a fait l'objet d'un décret du 27 juin 2016, visant le logement intermédiaire.
Sur un plan juridique, le BRS permet "le renouvellement de la durée du bail à chaque cession des droits réels, attachés au bâti, sous réserve que le nouvel acquéreur remplisse les conditions de ressources. Ce renouvellement du bail permet de contrer l'effet de baisse de la valeur du bâti à mesure que l'on approche de la fin du bail, comme dans un bail classique dont la durée ne peut être prorogée". Le propriétaire du bâti bénéficie dès lors d'un maintien de la valeur de ses droits dans le temps, donnant ainsi "aux ménages modestes le moyen de se constituer un patrimoine immobilier".
Côté politique du logement, la communication en conseil des ministres précise aussi que "le BRS et l'OFS [organisme de foncier solidaire, ndlr] sont de nouveaux outils à disposition des collectivités pour garantir la pérennité sur une longue période d'un parc d'accession sociale à la propriété. La maîtrise durable de l'affectation du foncier permet en outre à l'OFS d'être un acteur de la mixité sociale".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire , JO du 21 juillet 2016, texte n°26.
