Administration numérique - Une nouvelle stratégie numérique pour transformer l'Etat et les services publics

La transformation numérique de l'Etat a connu une nouvelle étape, cet été, avec la publication du décret affirmant l'existence d'un système d'information unique de l'Etat placé sous la gouvernance du Premier ministre et de son "bras armé", la Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (Disic). La communication faite au Conseil des ministres de ce 17 septembre, par Thierry Mandon, secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, visait à présenter un premier ensemble d'actions sur "le numérique pour transformer l'Etat". Une stratégie technologique et politique ambitieuse de la donnée pour accélérer le numérique au cœur des services publics… Tel en était le principal axe. Des choix et des chantiers qui devraient également affecter positivement l'activité des administrations locales.
A la fin du mois d'août l'ONU, qui publiait les résultats de son étude mondiale sur la "e-gouvernance", désignait la France comme la nation la plus avancée en Europe, devant les Pays-Bas et le Royaume-Uni, et comme la quatrième dans le monde sur l'administration numérique. C'est dans ce contexte de bonne performance que le gouvernement a manifesté sa volonté "d'amplifier son action" en annonçant de nouvelles mesures ambitieuses. Les enjeux représentent des gains potentiels élevés, notamment sur la charge des entreprises, à travers de nouvelles applications comme le marché public simplifié, mais aussi sur toutes les démarches ne requérant pas de présence au guichet et pouvant être réalisées en ligne. De quoi permettre, aussi, de constituer des boîtes à outils stratégiques et réutilisables par toutes les administrations pour améliorer leur action.

Performance en interne et services publics en ligne

Après sa création, début 2011, puis la publication de divers textes destinés à asseoir son autorité, la Disic devient ainsi, avec le Secrétariat général à la modernisation de l'Etat, le principal outil de pilotage d'un système d'information à unifier, que l'Etat veut rendre commun à l'ensemble des ministères.
Tout ne remontera pas au niveau de Matignon, les ministères conservant une autonomie d'action du moins pour ce qui relève des systèmes d'information dits "métiers", "opérationnels" ou "spécifiques". C'est à travers la création d'un réseau interministériel que le partage s'opérera. Outre le renforcement de la sécurité intérieure dans un contexte de "cybermenace croissante", ce réseau est attendu pour faciliter et fluidifier les échanges interministériels et les échanges avec les administrations déconcentrées, et pour générer des économies d'environ 30% sur le budget de fonctionnement annuel (10.500 sites seront raccordés, d'ici la fin 2014 et 17000 en 2017).

La donnée, un bien commun à partager

La constitution de la plateforme facilitera la réalisation des grands programmes de simplification initiés depuis une vingtaine de mois, comme le programme "Dites-le nous une fois". En décloisonnant les données qu'elle détient, l'administration sera en mesure de proposer des services quasi prêts à l'emploi. Mais le passage de l'état "solide" initial (fonctionnement en silo) à l'état "liquide", avec un outil partagé par tous, risque de faire grimacer plus d'un directeur de l'administration centrale. En effet, le premier principe promu marque bien un changement : "Les administrations doivent accepter que leurs données relèvent du bien commun, dans le respect des règles de sécurité adaptées." Cette règle signifie que toute donnée collectée par une administration aura vocation à être partagée (seul moyen de vérifier anonymement qu'une administration détient déjà des données sur un citoyen) avec l'inversion des principes actuels, puisque le non-partage devra être justifié.

Trois chantiers stratégiques et innovants

Pour avancer rapidement, la Disic, grand architecte du projet, a enclenché trois chantiers :
- France Connect est "un système d'authentification univoque et sécurisé de l'usager" assez similaire, sur le principe, à "Facebook Connect". Pour schématiser, un usager pourra par exemple se connecter sur son compte Ameli (assurance maladie) avec les identifiants de son compte fiscal (pure hypothèse illustrative), à condition qu'Ameli propose sur son site le bouton "France Connect". Ce système, très économe en démarches - pour autant qu'il fonctionne -, permettra à un usager déjà doté d'une identification forte dans une administration de réutiliser celle-ci sur les sites qui la reconnaissent. Ce chantier esquisse déjà la nouvelle doctrine de l'Etat en matière d'identité numérique et, semble-t-il, le renoncement à une carte nationale d'identité dotée d'une puce distribuée et par conséquent bien plus onéreuse. Le système sera expérimenté en 2015 et répondra aux contraintes du nouveau règlement européen sur l'identification électronique (e-Idas) ;
- une place de marché de services, dont l'ouverture est prévue début 2015, devrait représenter, pour les services de l'Etat, ce que l'Adullact constitue aujourd'hui pour les collectivités territoriales. Autrement dit l'équivalent d'une forge pour les logiciels libres où tous les services, applications, API développés par l'Etat sont référencés et réutilisables d'une administration à l'autre ;
- une structure de développement en mode "start-up", qui sera installée dans les futurs locaux de la Disic, occupera un espace dédié réunissant des équipes travaillant en mode agile pour imaginer, expérimenter et déployer de nouveaux services portés par les ministères ou par le SGMAP. Prévue pour la fin 2014, elle devrait déjà accueillir une demi-douzaine de projets à développer expérimentalement en 6 à 10 mois au lieu des trois ou quatre années habituellement nécessaires.

L'Open Data poursuit son émancipation

Le gouvernement accélère également les choses sur le volet ambitieux de l'Open Data, précisément au moment ou la France adhère à l'initiative "Partenariat pour le gouvernement ouvert" lancée en 2011 par le président des Etats-Unis avec sept autres pays fondateurs. Désormais élue au sein du comité directeur des 64 pays membres, pour un mandat de deux années, la France s'organise pour accentuer son action sur son propre territoire.
Ainsi, le décret de création d'un poste d'administrateur général des données a été publié ce 17 septembre au Journal officiel. Le futur titulaire (dont le nom devrait être communiqué dans les prochains jours) aura pour rôle de superviser et d'améliorer l'utilisation des données par l'administration et ses opérateurs, y compris en proposant des "évolutions législatives ou réglementaires". Par ailleurs, l'Etat a confirmé le soutien apporté cet été à un projet de base nationale d'adresses ouvertes initiée par OpenStreetMap France et qui devrait intéresser l'ensemble des organisations ou les gestionnaires de données localisées, à commencer par les collectivités territoriales. La constitution collaborative d'une base d'adresses nationale réalisée "à partir des meilleures sources disponibles et libres" comprendrait déjà environ 15 millions d'adresses.
L'Etat poursuit en outre le chantier évolutif et glissant du site national "data.gouv.fr" en proposant de nouvelles fonctionnalités – recherche améliorée, outils de géo-spatialisation, partage de contenus, nouveaux espaces de travail pour les producteurs de données – et de nouveaux jeux de données. Au total, le site monte en notoriété avec 200 nouveaux comptes activés chaque mois et plus d'une centaine de réutilisations. Aujourd'hui, la plateforme compte 13.000 jeux de données, 35.000 ressources associées et 1.300 réutilisations publiées.

Des résultats prometteurs 

Les résultats de cette politique sont déjà tangibles avec l'existence de "success stories" comme la déclaration et le paiement des impôts en ligne (15 millions de déclarations enregistrées cette année sur impots.gouv.fr, soit une progression de 10% par rapport à 2013). Sur un autre registre, celui de l'innovation et de l'agilité, le chantier encore expérimental du marché public simplifié (MSP), dont la première version a été développée en six mois, illustre les capacités de l'Etat à déployer des solutions performantes. Déjà, les dix plus importantes places de marchés adhèrent au service ouvert depuis avril 2014 (potentiel de 100.000 marchés/an), 150 marchés ont été publiés en deux mois et 250 entreprises ont été en mesure de déposer un MSP. Les premières estimations de l'impact de cette application sur le temps gagné représenteraient une diminution des charges des entreprises de l'ordre de 60 millions d'euros et de 30 millions pour les collectivités.
Ainsi, l'Etat se met en ordre de marche pour accélérer la dématérialisation des échanges entre administrations, entreprises et citoyens. A partir de la semaine prochaine, un baromètre de l'usage des services publics numériques sera régulièrement publié pour mesurer les progrès réalisés et ceux qui restent à accomplir. Enfin, une ordonnance sera adoptée d'ici deux mois pour permettre à tout citoyen de saisir l'administration par simple courriel ou au moyen d'un service en ligne : dans un délai d'un an, 100% des démarches concernant l'Etat qui ne requièrent pas de présence au guichet seront réalisables en ligne. C'est du moins l'ambition affichée, en attendant d'autres résultats.