Bâtiment / Energie - Une nouvelle instance pour réguler le flux de normes dans la construction
Un décret publié au Journal officiel ce 25 mars crée une nouvelle instance de dialogue représentative de l'ensemble des parties prenantes de la construction pour l'élaboration des normes techniques : le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Le gouvernement a finalement choisi la voie réglementaire pour acter la création de cet organisme fortement attendu par les professionnels du bâtiment. Le projet de loi relatif à la transition énergétique - qui doit revenir pour une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale suite à l'échec de la commission mixte paritaire - proposait de donner des fondations législatives à la création de cette instance (art. 4 bis). Ce Conseil comprend principalement des représentants des professionnels de la construction (au nombre de 16), mais également des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales (deux élus locaux désignés par l'Assemblée des communautés de France et l'Association des maires de France), des associations et des personnalités qualifiées. A compter du 1er avril, il sera chargé de donner un avis collectif structuré sur "la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l'adaptation des règles de construction aux objectifs de développement durable". Obligatoirement consulté sur les projets législatifs et réglementaires qui concernent ce domaine, le Conseil aura en particulier pour mission de se prononcer sur les labels règlementaires dans le bâtiment et de suivre "l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation". Le ministre en charge du logement ne pourra s'écarter de cet avis que par une décision dûment motivée publiée dans le rapport annuel d'activité du Conseil.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, JO du 25 mars 2015, p. 5433.
