PLF 2011 - Une nouvelle clef de répartition du produit des amendes de police

Dans le cadre de l’examen des crédits de la mission "écologie, développement et aménagement durables" le 26 novembre dernier, le Sénat s’est penché sur le volet transport et notamment sur les comptes spéciaux "contrôle de la circulation et du stationnement routiers" et "services nationaux de transport conventionnés de voyageurs".
L’Etat poursuivra en 2011 la politique de relance des transports collectifs, avec une deuxième tranche de l'enveloppe de 810 millions d'euros pour les cinquante projets retenus en 2009, a assuré la ministre de l’Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet. Il aidera par ailleurs au démarrage des projets du deuxième appel à projets du mois de mai 2010, destinés aux projets des collectivités territoriales.
Les transports terrestres (programme 203) mobilisent 43% des crédits de paiement de la mission "écologie", avec 4,08 milliards d'euros en 2011 (soit une baisse de 5,5%). A ces dotations budgétaires s'ajoutent des crédits extrabudgétaires : 1,7 milliard d'euros de fonds de concours de l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et des collectivités territoriales, 527 millions d'euros de dépenses fiscales et 1,3 milliard d'euros de crédits de personnels, portés par le programme 217. Le budget de l’AFITF en 2011 devrait atteindre 2,2 milliards d'euros. Au-delà, la mise en oeuvre de la taxe poids lourds, dont la ministre a confirmé la mise en place pour 2012, viendra partiellement prendre le relais de la subvention d'équilibre. En première partie, un amendement gouvernemental a affecté à l’AFITF le produit des sommes versées à l'Etat par la société concessionnaire de l'autoroute A63 au titre du droit d'entrée prévu au cahier des charges de cette concession, soit un montant de 400 millions d'euros.
S’agissant de Voies navigables de France (VNF), la subvention de l'Etat sera maintenue, à hauteur de 59,4 millions d'euros. Les ressources de VNF sont  augmentées de près de 70 millions d'euros en 2011. Les recettes de Réseau ferré de France (RFF) progressent quant à elles de 200 millions d'euros. Par ailleurs, le plan de rénovation ferroviaire engagé en 2006 sera poursuivi : environ 1.000 km de voies pourront ainsi être rénovés en 2011.

Le financement des trains d’équilibre du territoire modifié

S’agissant du nouveau compte d'affectation spéciale "services nationaux de transport conventionnés de voyageurs", qui externalise la péréquation assurant le financement des trains d'équilibre du territoire, l’article 33 du projet de loi de finances, qui crée ce compte, a été examiné en première partie et son mode de financement a été modifié à l'initiative du gouvernement. Il sera alimenté par trois recettes et non plus deux : la nouvelle contribution de solidarité territoriale, une fraction de la taxe d'aménagement du territoire et une nouvelle taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, plafonnée à 75 millions d'euros.
Par ailleurs, en première partie, un amendement du rapporteur général de la commission des finances (art 34 bis nouveau) a ajusté les modes de financement de l’établissement public Société du Grand Paris en substituant, à la taxe spécifique créée par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, un panier de recettes constitué d’une révision de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, d’une nouvelle redevance à l’occasion de la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage, de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes et d’une nouvelle taxe spéciale d’équipement. Il s’agit également de disposer momentanément des recettes prévues pour le Grand Paris, qui n’en aura pas besoin avant 2014, pour les "détourner" au profit de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).

Produit des amendes : le partage ne sera pas figé

La politique de sécurité routière, qui relève désormais du ministère de l’Intérieur, devrait mobiliser 2,6 milliards d'euros en 2011. Les crédits du programme 207 "sécurité routière", à hauteur de 57 millions d'euros, diminuent de 5,5%. Pour accentuer le maillage et mieux couvrir les zones à risque, 503 dispositifs de contrôle automatique seront déployés en 2011. S’agissant du compte d'affectation spéciale "contrôle de la circulation et du stationnement routiers", il convient de rappeler que, notamment pour tenir compte du déploiement du procès-verbal électronique, l'article 31 élargit le périmètre de l'actuel compte "radars" afin d'y regrouper l'ensemble des recettes d'amendes de la police de la circulation, forfaitaires ou majorées, à l'exception de celles affectées directement à l'AFITF et au fonds interministériel de prévention de la délinquance. Les recettes et dépenses passent ainsi de 212 millions d'euros en 2010 à 1,29 milliard d'euros en 2011. Les modalités d'affectation des amendes forfaitaires des radars demeurent inchangées. Une fraction de 130 millions d'euros revient aux collectivités territoriales, dont 30 millions d'euros pour les départements, la Corse et les collectivités d'outre-mer. Le produit des amendes forfaitaires hors radars et de toutes les amendes forfaitaires majorées, après financement des dépenses nécessaires au procès-verbal électronique, est quant à lui ventilé selon une nouvelle clef de répartition. Un amendement du rapporteur général de la commission des finances, Philippe Marini, permet toutefois de ne pas figer les modalités du partage du produit des amendes de police, mais de les faire évoluer en fonction de la part effective que représentent, au sein du produit total des amendes, les amendes forfaitaires (perçues au profit des collectivités territoriales) et les amendes majorées (perçues au profit de l’Etat). Les parts respectives seront calculées en fonction de la moyenne mobile des quatre dernières années. La mise en place d’une règle de partage figée à 47% pour l’Etat et 53% pour les collectivités territoriales, comme le proposait initialement l’article 31, "empêcherait les collectivités de pleinement bénéficier de l’éventuelle hausse de la part du produit des amendes forfaitaires par rapport au produit total des amendes dans les années à venir",  a justifié l’auteur de l’amendement.