PLF 2011 - Le Sénat vote le budget consacré à l'écologie

Le 26 novembre dernier, le Sénat a examiné les crédits de la mission "écologie, développement et aménagement durables" et adopté les articles 70, 71, 71 bis, 72, 73 et 73 bis du projet de loi de finances pour 2011. Les crédits s'élèvent pour cette mission à un peu plus de 10 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 9,5 milliards d'euros en crédits de paiement (soit une baisse respective de 2,7% et de 6%). Il convient d’y ajouter 5 milliards d'euros environ de ressources extrabudgétaires en provenance de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et des opérateurs bénéficiant d'une fiscalité affectée, et 2,8 milliards d'euros de dépenses fiscales. Malgré la baisse globale des crédits de la mission, les moyens affectés à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement sont préservés en 2011, à hauteur de 163,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 154,5 millions d'euros en crédits de paiement, a assuré le rapporteur spécial de la commission des finances, Fabienne Keller.

Des économies sur le coût des niches fiscales

La ministre de l’Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, a relevé que ce budget, qui exprime la volonté de mettre en oeuvre le Grenelle de l'environnement, "créateur d'emplois et de compétitivité", était par ailleurs construit dans "un esprit de responsabilité" selon trois axes : la réalisation d’économies sur le coût des niches fiscales, la mise en œuvre des réformes et une réduction des effectifs, ainsi qu’une maîtrise des dépenses, en compensant la baisse de 2% des crédits budgétaires par une légère progression des ressources extrabudgétaires.
L'essentiel des dépenses fiscales est en effet constitué par le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, chiffré à lui seul à 2,1 milliards d'euros. Ainsi, l’article 13, examiné en première partie, réduit notamment de 50 à 25% le taux du crédit d'impôt pour les panneaux photovoltaïques en France métropolitaine. Toutefois, un amendement du rapporteur général de la commission des finances, Philippe Marini, permet le maintien de la défiscalisation pour les petites installations (dont la puissance est inférieure à 20 Kva), jusqu'au 30 juin 2011, date de remise du rapport de la commission instituée lors des débats à l'Assemblée nationale. En outre, la réduction ou la déduction d’impôt demeurent applicables à certaines conditions pour les projets subordonnés à l’agrément préalable du ministre chargé du Budget. Une commission composée d’élus et de représentants de l’administration sera chargée d’évaluer la possibilité de mettre en place des zones de développement du photovoltaïque au sol précisant la puissance installée minimale et maximale pour chaque département, ces zones devant s'intégrer dans un schéma global d'aménagement du territoire.
Un amendement gouvernemental définit le principe d'un montant maximal de dépenses admissible par mètre carré pour les travaux d'isolation thermique des parois opaques, plafond qui sera fixé par arrêté et qui variera selon que l'isolation a été effectuée à l'intérieur ou à l'extérieur du logement. Enfin, un amendement gouvernemental clarifie les modifications apportées par l'Assemblée nationale à la disposition transitoire d'entrée en vigueur de l'article 13 s'agissant du crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable. Par ailleurs, un amendement permet de tenir compte du cas spécifique des contrats signés dans le cadre d'un démarchage à domicile.
Sans remettre en cause le principe d’un plafond de contribution au service public de l'électricité (CSPE) de 500.000 euros par site, un amendement de Philippe Marini permet de le faire évoluer chaque année en fonction de l’inflation et de l’actualiser dès 2011, en le passant à 600.000 euros. Un amendement du rapporteur modifie par ailleurs le mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour tenir compte d’une difficulté pratique dans la mise en oeuvre de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) sur les éoliennes. Il introduit, dans le mode de calcul de la DCRTP, un mécanisme de reconstitution et de maintien du produit de taxe professionnelle qui aurait été perçu sur de nouvelles installations. Afin d’éviter tout effet d’aubaine, le dépôt de la demande de permis de construire doit être antérieur au 1er janvier 2010 et l’octroi de ce permis accordé après le 1er janvier 2010, mais dans des conditions strictement conformes, en ce qui concerne le nombre d’installations, leur puissance et leur implantation, aux stipulations de la demande.

Hausse des crédits en faveur de la prévention des risques

Dans le cadre de l’examen de la seconde partie, un amendement gouvernemental (art. 48 état B) tire les conséquences, sur les crédits de la mission, de l'ajustement des transferts dans la fonction publique territoriale de certains personnels du ministère affectés aux parcs départementaux de l'Equipement. Ce transfert de charges aux collectivités territoriales a été en partie compensé par l'adoption, au cours de la discussion de la première partie, des amendements ayant actualisé les taux des fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux départements et aux régions (portant à 10,51 millions d'euros le montant total de la compensation due sous forme de recettes de TIPP aux départements au titre des mesures nouvelles 2011 et à 4,96 millions d'euros celle due aux régions métropolitaines).
Le programme 113, "urbanisme, paysages, eau et biodiversité", se caractérise par la reconduction globale de ses crédits. Le budget consacré à l'aménagement est prioritairement centré sur la mise en oeuvre du plan "ville durable", notamment afin d’accompagner les projets portés par les collectivités territoriales. Les objectifs poursuivis en matière d'eau et de biodiversité s'articulent autour des priorités suivantes : la directive Stratégie marine et Natura 2000 en mer ; la protection accrue des patrimoines naturels ; la satisfaction des obligations communautaires de bon état écologique des milieux aquatiques ; la protection de la biodiversité, notamment avec le soutien aux collectivités pour l'élaboration de documents de planification écologiques prenant en compte la trame verte et bleue. En revanche, concernant la création d'une agence de la nature, la ministre souhaite se donner le temps de choisir la forme la plus adaptée.
Les crédits du programme 181, "prévention des risques", diminuent quant à eux de 1%. Toutefois, la dotation du programme 181 est plus que doublée quand y sont ventilés les crédits de soutien et de pilotage en provenance d'autres programmes ou missions. On remarque notamment une hausse de 2,5% des crédits en faveur des moyens dédiés à la prévention des risques naturels et hydrauliques. Le "plan digues" devrait permettre de conforter environ 1.200 kilomètres de digues d'ici à 2016, financés pour l'essentiel sur le fonds Barnier. Le gouvernement tiendra les engagements pris pour financer les délocalisations en Vendée et en Charente-Maritime, a également assuré la ministre. En outre, l’Etat renforcera le "plan séisme" aux Antilles et poursuivra sa participation aux opérations réalisées par les collectivités dans le cadre des programmes d'actions de prévention des risques liés aux inondations et des "plans grands fleuves", a-t-elle ajouté. Par ailleurs, un budget de 100 millions d'euros est dégagé avec un objectif de 60% des plans de prévention des risques technologiques approuvés en fin d'année. Enfin, l'Autorité de sûreté nucléaire verra son budget s'élever à 67,5 millions d'euros.
Les ressources de l’Ademe s'élèveront quant à elles à un peu plus de 590 millions d'euros - le rendement global de la taxe générale sur activités polluantes (TGAP) est de 508 millions d'euros, dont 67 millions d'euros sont issus de nouvelles taxes : la taxe sur l'incinération à hauteur de 64 millions d'euros et la taxe sur les poussières à hauteur de 3 millions d'euros. A cet égard, la ministre a confirmé que la totalité des sommes collectées au titre de la nouvelle taxe sur l'incinération des déchets et de l'augmentation de la taxe sur les mises en décharge sera bien redistribuée aux collectivités, sous forme d'accompagnement de leurs projets.
Enfin, pour le programme 174, "énergie, climat et après-mines", les crédits de paiement sont en baisse de 11%.