Laïcité - Une nouvelle circulaire sur les édifices du culte
La nouvelle circulaire, datée du 29 juillet 2011 annule la précédente qui remontait à mai 2009. Elle rappelle en particulier le cadre dans lequel les collectivités peuvent apporter des aides aux associations cultuelles.
Cette possibilité leur est accordée dès lors que le projet "présente un caractère d'intérêt général ou local", que la subvention "n'est pas destinée à l'exercice du culte ou à une association cultuelle" et qu'il est "garanti notamment par voie contractuelle, que la participation de la collectivité est exclusivement affectée au financement du projet". Si ces trois conditions sont remplies, la collectivité peut financer ou subventionner des travaux en rapport avec un édifice du culte, a admis le conseil d‘Etat dans une de ses décisions du 19 juillet 2011 (sur la question des aides attribuées par la ville de Lyon pour la construction d'un ascenseur destiné à faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite à la basilique de Fourvière).
Une collectivité peut aussi mettre un local public à la disposition d'une association cultuelle si celle-ci ne l'utilise que pour l'exercice du culte (d'autres usages sont possibles, mais uniquement "à titre accessoire et occasionnel"). Il faut cependant que "cette mise à disposition ne soit pas consentie à titre gratuit ou dans des conditions préférentielles ou pour une durée indéterminée". Le Conseil d'Etat a confirmé ces principes (lire notre article du 20 juillet) dans une de ses décisions du 19 juillet 2011 (commune de Montpellier). Le même jour, il avait jugé, par ailleurs, qu'une commune peut acquérir et installer un orgue dans un édifice du culte, lorsque cette opération revêt un caractère d'intérêt public (commune de Trélazé). Enfin, "sous réserve du principe de neutralité et du principe d'égalité", les collectivités peuvent autoriser une association cultuelle régie par la loi du 9 décembre 1905 souhaitant construire un édifice du culte ouvert au public, à occuper pour une longue durée une dépendance de leur domaine privé ou de leur domaine public dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif. C'est ce qu'a confirmé la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2011 (Mme V.).
De 34 pages au total, la circulaire rappelle plus généralement le droit applicable à "l'immobilier cultuel". Quels bâtiments sont à considérer comme des édifices cultuels ? Quelles sont les prérogatives des personnes ou des associations à qui sont affectés les lieux de culte ? Comment procède-t-on à la désaffectation d'un édifice cultuel ? Quelles sont les règles d'entretien et de réparation, mais encore les règles d'urbanisme applicables à la construction des édifices cultuels ? Quels principes respecter en matière de sécurité et de sûreté ? Quel est le régime fiscal des édifices cultuels ? La circulaire répond à toutes ces questions en rappelant la jurisprudence.
Référence : ministère de l'Intérieur, circulaire du 29 juillet 2011 relative aux édifices du culte.
