Emploi - Une instruction précise les conditions de mise en œuvre des dispositions "Emploi" de la loi Notr
"L'Etat conserve une compétence générale sur l'emploi, dont ne disposent ni les régions ni les partenaires sociaux." Dans une instruction du 14 octobre 2016, le ministère du Travail met les points sur les "i" en ce qui concerne les nouvelles compétences des régions sur l'emploi héritées des articles 6 et 7 de la loi Notr du 7 août 2015 et du volet "emploi" de la plateforme commune Etat/régions du 30 mars 2016. Cette instruction prend en compte en la rénovant, l'instruction du gouvernement du 15 juillet 2014 relative au rôle et à l'organisation du Service public de l'emploi (SPE) dans les territoires.
Le ministère du Travail rappelle que les dispositions des articles 6 et 7 de la de loi Notr exigent la mise en place d'une stratégie coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles (SCEOFP), élaborée par le président du conseil régional et le préfet de région. Il rappelle qu'une commission emploi doit être créée au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop), chargée de la coordination du SPE régional. L'instruction précise également la possibilité qu'a l'Etat, en cas de demande de la région, de déléguer la mission de coordonner l'action de différents intervenants du SPE régional ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences (GPTEC), "sans préjudice des prérogatives de Pôle emploi". Enfin, elle précise que cette délégation de compétences doit s'accompagner d'un transfert aux régions délégataires, de crédits "à l'exclusion de ceux relevant des dispositifs nationaux en matière d'emploi".
Les enveloppes du fonds social européen (FSE) correspondant aux compétences déléguées continueront à être gérées par les services de l'Etat pour le compte des régions qui assureront la sélection des projets. S'agissant des effectifs des Direccte, "la plate-forme commune Etat-régions écarte tout transfert ou mise à disposition de services, avant une évaluation finale des conventions de délégation conclues", précise l'instruction.
Les régions "impliquées" dans la compétence sur l'emploi de l'Etat
Sur les nouvelles compétences des régions touchant aux question d'emploi, le ministère du Travail se montre ferme : "Si les textes législatifs récents consacrent l'implication des régions dans la coordination des acteurs de la politique de l'emploi, il convient de souligner que ni la loi du 5 mars 2014 qui a fondé la gouvernance quadripartite des politiques publiques (emploi, orientation et formation professionnelles) autour de la coordination et de la concertation entre les acteurs des territoires, ni les dispositions des articles 6 et 7 de la loi Notr ne modifient les compétences de l'Etat en matière de pilotage et de contrôle des dispositifs nationaux de la politique de l'emploi. L'Etat conserve une compétence générale sur l'emploi, dont ne disposent ni les régions ni les partenaires sociaux."
L'instruction du 14 octobre 2016 comporte quatre fiches portant sur la préparation de la feuille de route partagée ou de la stratégie coordonnée (SCEOFP), l'organisation de la Commission emploi des Crefop et son articulation avec le SPE, les procédures et modalités de délégation de compétences, le cas-échéant, et les crédits FSE "délégables" dans le cadre de la délégation de compétences, le cas-échéant.
En ce qui concerne la SCEOFP, le ministère précise que cette stratégie, concertée au sein du bureau du Crefop s'appuie à la fois sur le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP) et sur la stratégie régionale pour l'emploi (SRE), conformément aux termes de la plateforme commune Etat-régions du 30 mars 2016. "La conclusion de cette feuille de route est dans tous les cas un préalable à l'élaboration d'une convention de délégation de compétences", précise l'instruction qui invite les services de l'Etat à "veiller tout particulièrement à l'élaboration de ce document stratégique commun avec la région".
Périmètre de la délégation de compétences
La délégation de compétences se distingue d'un transfert de compétences. Les compétences déléguées (l'instruction conseille une durée de délégation de trois ans) sont en effet "exercées au nom et pour le compte de l'Etat, délégant, par le délégataire (région)". Le périmètre de la délégation de compétences visé à l'article 7 de la loi Notr et repris dans la plate-forme du 30 mars 2016, mentionne la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l'action des différents acteurs expressément cités (notamment les missions locales, les maisons de l'emploi, Cap emploi et les PLIE), ainsi que de mettre en œuvre la GPTEC.
"Le champ d'application de la délégation de compétences est donc juridiquement circonscrit à ces deux missions ou compétences et aucune autre délégation en matière d'emploi ne peut être demandée", précise l'instruction. De même que la demande d'une région peut ne pas porter sur l'ensemble de ces missions, l'acceptation éventuelle par l'Etat de la délégation de compétences présentée par une région peut porter sur tout ou partie des compétences sollicitées.
