Culture - Une collectivité ne peut pas créer une fondation, mais peut en être membre de droit
Dans une question écrite, Christian Ménard, député du Finistère, s'interroge sur les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent gérer des musées ou des oeuvres d'art sous la forme d'une fondation.
Dans sa réponse, le ministre de la Culture et de la Communication indique qu'il n'est pas envisageable qu'une collectivité territoriale fasse partie des fondateurs (au sens des apporteurs à la fondation). En revanche, elle peut tout à fait compter parmi les membres de droit de la fondation. Une collectivité peut également mettre des locaux à disposition d'une fondation. Toutefois, si cette mise à disposition intervient à titre gratuit, elle est alors assimilée à une subvention et celle-ci ne doit pas contrevenir à la règle voulant que la majorité des ressources d'une fondation soit d'origine privée. De façon plus générale, il importe que les relations entre la collectivité et la fondation soient clairement définies dans le cadre de conventions. Sous ces réserves, les fondations constituent une solution intéressante lorsqu'un artiste ou un collectionneur souhaite mettre durablement ses oeuvres à la disposition du public. Dans ce cas, une donation effectuée en vue de la présentation au public et au profit d'une personne morale de droit public - par exemple une collectivité territoriale - entraîne l'application des règles de domanialité publique, imposant notamment l'inaliénabilité des collections. Dans le cas particulier d'une fondation reconnue d'utilité publique, trois conditions doivent être réunies : une affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, une oeuvre d'intérêt général et un but non lucratif. La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations favorise la création et le financement de ces dernières. Elle prévoit en particulier plusieurs mécanismes de financement : les fondations dotées d'un capital initial, les fondations "de flux" (engagement des fondateurs à verser un montant annuel garanti par caution bancaire) ou les fondations à capital consomptible (qui se dissolvent après la réalisation du projet). Les fondations reconnues d'utilité publique bénéficient en outre d'une exonération de l'impôt sur les sociétés pour certains de leurs revenus.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: Question écrite de Christian Ménard, député du Finistère, et réponse du ministre de la Culture et de la Communication (JOAN du 29 août 2005).
