Culture - Etablissements publics de coopération culturelle : vers une amélioration du dispositif créé en 2002
Plus de trois ans après l'adoption de la loi instituant un nouveau statut juridique pour les structures culturelles gérées par plusieurs collectivités, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), une proposition de loi contenant des moyens d'amélioration de cette loi a récemment été déposée par le sénateur Ivan Renar. La proposition suggère des corrections afin de "conforter la place des acteurs concernés et de renforcer la souplesse du dispositif". Les modifications concernent tout d'abord la composition du conseil d'administration, auquel pourront désormais participer des établissements publics nationaux, des fondations, ainsi que le maire de la commune siège de l'établissement. La proposition clarifie par ailleurs le statut du directeur de l'EPCC. En cas de transformation d'une structure existante en EPCC, le directeur garde ses fonctions jusqu'au terme de son mandat ou pendant 3 ans maximum. En revanche, les agents contractuels (ou les autres personnes morales de droit public) sont transférés au nouvel établissement, avec reprise des clauses substantielles de leur contrat antérieur. Concernant le renouvellement du mandat de directeur, si le conseil d'administration approuve le nouveau projet du directeur actuel, son contrat est reconduit pour une durée égale à son mandat. En revanche, s'il souhaite changer de directeur, celui-ci est nommé, après appel à candidatures, pour un mandat de 3 à 5 ans.
Références juridiques : Sénat, 27 février 2006, proposition de loi d'Ivan Renar modifiant le Code général des collectivités territoriales et la loi 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle. Loi 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (JO du 5 janvier 2002, p. 309). Rapport d'information 32 (2005-2006) d'Ivan Renar, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 19 octobre 2005 sur "L'application de la loi 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC)".
M.F. /Red-on-line pour Localtis
