Développement culturel - La loi réformant les établissements publics de coopération culturelle est parue au JO
Née d'une proposition parlementaire - consécutive au rapport d'Ivan Renar, sénateur du Pas-de-Calais, sur la mise en oeuvre de la loi du 4 janvier 2002 -, la loi du 22 juin 2006 apporte plusieurs améliorations significatives à la procédure de création et au fonctionnement des établissements publics de coopération culturelle (EPCC). Si leur intérêt n'est pas contesté, les EPCC ont souffert des incohérences de la loi de 2002 et une trentaine seulement ont vu le jour. Les améliorations apportées par la loi du 22 janvier 2006 devraient favoriser leur développement et accélérer la finalisation de la soixantaine de projets en cours. La première introduit davantage de souplesse dans la composition du conseil d'administration, désormais ouvert à des établissements publics nationaux, des fondations, et au maire de la commune siège de l'établissement. Une autre amélioration permet de recourir à un EPCC pour créer un service public culturel, et non plus seulement pour le gérer, comme le prévoyait la loi de 2002. Tirant la leçon de plusieurs affaires politico-culturelles, la loi révise également le mode de nomination du directeur de l'EPCC. En cas de création ex nihilo, elle fait coïncider le mandat et le contrat de travail (contrat à durée déterminée d'une durée égale à celle du mandat, qui fera dorénavant l'objet d'une reconduction expresse lorsque le conseil d'administration renouvellera le mandat). En cas de reprise par un EPCC d'un service culturel existant, le directeur "est maintenu dans ses fonctions au sein du nouvel établissement jusqu'à la fin de son mandat en cours". Enfin, la loi donne aux préfets de région la possibilité de créer un EPCC, initiative jusqu'alors réservée aux préfets de département.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Loi 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le Code général des collectivités territoriales et la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (JO du 23 juin 2006).
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