Une circulaire précise l'utilisation du Fonds territorial d'accessibilité

Une circulaire du 20 novembre (mise en ligne le 27 novembre) précise les modalités de mise en œuvre du Fonds territorial d’accessibilité (FTA) et de déploiement des "ambassadeurs de l’accessibilité". "La synergie entre ces deux dispositifs, consubstantiellement liés, permettra d’obtenir une amélioration substantielle des conditions d’accessibilité aux établissements du quotidien pour les personnes en situation de difficulté permanente ou temporaire", souligne cette circulaire adressée aux préfets par Christophe Béchu, ministre des Collectivités territoriales et de la Transition écologique, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, et Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées.

Doté de 300 millions d’euros sur la période 2023-2028 (soit 50 millions par an), le FTA est destiné aux établissements recevant du public (ERP) privés de catégorie 5 (commerces, restaurants, bars, cafés, hôtels, pharmacie, cabinets médicaux…). Ouvert officiellement depuis le 2 novembre, il permet une prise en charge par l’État de 50% des coûts de travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20.000 euros. L'Etat compensera aussi à hauteur de 50% les dépenses d’ingénierie, dans la limite de 500 euros.

Un rôle décisif d'accélérateur

Le fonds va pouvoir jouer "un rôle décisif comme accélérateur du processus de mise en accessibilité alors que les derniers agendas d’accessibilité programmée Ad’AP arrivent à échéance et que la perspective de sanctions devient plus prégnante", souligne la circulaire. Pour rappel, les obligations d'accessibilité à toutes les personnes handicapées avaient été prévues par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances qui fixait une échéance en 2015. Mais face aux retards pris, des Ad'AP avaient été institués en 2014.

Le fonds ciblera en priorité les "ERP du quotidien, et en particulier les petits commerces, les bars et restaurants ou encore les hôtels". Outre l'appartenance à la catégorie des ERP de 5^e catégorie, il faut, pour être éligible, être une PME de moins de 250 salariés avec "un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros hors taxe ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros", et "avoir été créée avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande". "Une attention particulière sera accordée dans le traitement des dossiers, jusqu’en 2024, aux ERP situés au sein des villes accueillant les épreuves des jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024", est-il rappelé.

1.000 contrats en service civique en lien avec les élus

Après avoir déposé leur demande sur le site de l’agence de services et de paiement (ASP), les porteurs de projets pourront percevoir une avance de 30% de la subvention " sur présentation des preuves de commencement du projet" et "recevoir le solde sur présentation des factures acquittées et de l’autorisation de construire, aménager et modifier un établissement recevant du public, pour les dépenses le nécessitant". Les travaux éligibles avait été précisés en annexe de l'arrêté 31 octobre 2023, est-il rappelé (voir notre article).

Parallèlement à l'ouverture du fonds, les Ambassadeurs de l’accessibilité permettront de "sensibiliser les gestionnaires d’ERP de proximité aux difficultés d’accès de leur établissement par l’adoption de moyens d’information efficaces et didactiques tels que l’arpentage des rues et le contact direct avec le plus grand nombre de gestionnaires d’ERP de proximité". 1.000 contrats en service civique d'une durée de huit mois chacun vont être programmés sur trois ans. "Il convient de s’assurer de l’accord des élus dont les volontaires arpenteront le territoire et des capacités d’encadrement des directeurs départementaux des territoires", demandent les ministres aux préfets.