Santé des territoriaux - Une circulaire précise le nouveau cadre de fonctionnement des commissions de réforme
Un décret du 17 novembre 2008 est venu alléger le travail des commissions départementales de réforme (voir ci-contre notre article du 18 novembre). Désormais, lorsque les employeurs publics locaux reconnaissent l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie, ils n'ont plus l'obligation de consulter la commission, quelle que soit la durée des arrêts. En clair, la commission de réforme n'est saisie obligatoirement que lorsque l'employeur refuse l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie.
Une circulaire aux préfets du 20 avril 2009 précise le champ d'application de ces dispositions. Sont concernées :
- "les demandes d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie formulée par les fonctionnaires dans le cadre d'un congé de maladie, d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée",
- "les demandes de renouvellement de ces congés",
- "les demandes de congé et de prises en charge des frais occasionnés par d'éventuelles rechutes des intéressés".
Les compétences obligatoires des commissions de réforme en matière d'invalidité (reprise d'activité, aménagement du poste de travail, reclassement pour inaptitude, mi-temps thérapeutique, etc.) ne sont pas concernées par les dispositions du décret du 17 novembre 2008.
Dans ce cadre rénové, les procédures à suivre demeurent inchangées. La procédure de saisine pour avis de la commission de réforme, les modalités selon lesquelles l'employeur territorial prend sa décision de reconnaître ou non l'imputabilité, ou encore les formalités de notification de la décision au fonctionnaire sont ainsi les mêmes qu'avant.
T.B. / Projets publics
Références : décret du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur ; circulaire du 20 avril 2009 relative au décret du 17 novembre 2008.
