Santé des agents - Débat autour du fonctionnement des commissions consultatives
Alors que le ministère de la Santé a mis sur la table du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un projet de décret simplifiant le fonctionnement des commissions départementales de réforme (en téléchargement ci-contre), le CSFPT fait connaître ses propositions. Lors de sa séance du 2 juillet, il a adopté à l'unanimité un rapport sur ces instances paritaires appelées à statuer sur les accidents de service et les maladies professionnelles.
Constat partagé
Le CSFPT revient sur un diagnostic qui fait l'unanimité : les commissions départementales de réforme, qui se penchent annuellement sur 130.000 dossiers pour les trois fonctions publiques, sont trop lentes, leur fonctionnement est trop compliqué et ses membres sont souvent absents. La Cour des comptes a été la première à s'en alarmer, en septembre 2006, dans un rapport sur les accidents de travail et les maladies professionnelles des fonctionnaires. Une profonde réforme s'impose, car les agents sont les premiers à subir les conséquences des dysfonctionnements. Certains se sont même retrouvés du jour au lendemain sans ressources, parce que la commission de réforme ne s'était pas réunie dans les délais impartis pour rendre un avis, obligatoire, sur leur mise en retraite pour invalidité. De tels cas, qui ne sont pas rares, ont été rapportés par le médiateur de la République, suite aux saisines dont il a fait l'objet.
S'il existe un réel consensus sur le constat, d'importantes divergences apparaissent en revanche quant aux solutions à mettre en oeuvre. Dans son rapport de 2006, la Cour des comptes préconisait de rapprocher la gestion des accidents de services et des maladies professionnelles des agents de la fonction publique de celle des salariés du privé. Elle se prononçait ainsi pour une extension aux fonctions publiques du principe de présomption d'imputabilité au service - qui ne s'applique actuellement qu'au privé.
La Cour des comptes évaluait en effet que pour environ 60% des dossiers, la commission ne statue ni plus ni moins que sur la question de la responsabilité ("l'imputabilité") de l'accident ou de la maladie. Pour le CSFPT, qui s'appuie sur une enquête menée directement auprès des autorités en charge des commissions de réforme (DDASS, préfectures ou centres de gestion selon les départements), ce chiffre est très certainement supérieur. Il cite même un taux de 86%.
Divergences
S'inspirant en partie des propositions de la Cour des comptes, le projet de décret du ministère de la Santé prévoit de réserver l'intervention des commissions de réforme aux seuls cas où l'administration a refusé de reconnaître sa responsabilité dans la maladie de l'agent ou l'accident dont celui-ci a été victime. La mesure aurait pour effet de désengorger les commissions de réforme, puisque selon le ministère, 90% des accidents de service ou des maladies ne font l'objet d'aucune contestation de la part des employeurs publics. Le ministère pourrait donc redéployer une partie des 300 agents des Ddass qui sont mobilisés par le fonctionnement des commissions de réforme et des comités médicaux et faire de substantielles économies, le coût du fonctionnement des commissions de réforme et des comités médicaux étant estimé à 11 millions d'euros par an.
Pour le CSFPT, qui a rejeté à l'unanimité le projet de décret lors de sa séance du 30 avril dernier, le scénario du ministère présente plusieurs points faibles, et non des moindres puisque, notamment, le secret médical concernant la santé des agents pourrait être violé.
Selon le conseil supérieur, l'intérêt de l'agent "doit guider toute proposition de modification du dispositif législatif et règlementaire et non pas des préoccupations financières, à savoir réduire les dépenses de personnel de l'Etat". Dans cet état d'esprit, il envisage une restriction moins importante des cas de saisine de la commission de réforme que ne le prévoit le projet de décret et avance toute une série de propositions permettant d'améliorer leur travail. Comme la simplification des règles relatives à la désignation des représentants des agents et des employeurs siégeant au sein des commissions, l'amélioration de leur formation ou encore l'harmonisation des procédures de gestion.
Le CSFPT a transmis sans attendre son rapport à la ministre de la Santé pour qu'elle ait le temps d'en tenir compte. Il veut y croire car le projet de décret ne paraîtra pas avant la fin de l'année.
Thomas Beurey / Projets publics
Les instances consultatives liées à la santé des territoriaux
Compétente pour les trois fonctions publiques, la commission départementale de réforme a pour principale mission de déterminer si l'accident ou la maladie dont est victime l'agent a une origine professionnelle. Elle est nécessairement consultée pour les accidents entraînant un arrêt de travail de plus de 15 jours. Elle donne obligatoirement un avis sur l'état de santé, les infirmités ou le taux d'invalidité qui en découle et se prononce sur les suites à donner dans le cadre du droit statutaire, en termes de prise en charge des rémunérations et des frais médicaux qui incombent à l'employeur. Son avis ne lie pas l'administration.
Deux autres instances consultatives existent :
- le comité médical départemental. Constitué de médecins, il fournit obligatoirement un avis sur l'état de santé du fonctionnaire pour l'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée, l'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après un congé maladie, le reclassement dans un autre emploi pour raison de santé.
- le comité médical supérieur. Institué auprès du ministre chargé de la santé, il peut être appelé à donner son avis sur les cas litigieux, qui doivent avoir été préalablement examinés en premier ressort par les comités médicaux.
(Source : rapport du CSFPT sur les commissions de réforme ; 2e édition du guide du contrôle médical édité par DS services.)
