Ressources humaines - Pour une simplification des procédures de reconnaissance des accidents de service
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) réfléchit aux moyens d'améliorer le fonctionnement des commissions de réforme, dont les limites sont soulignées par certains spécialistes. Il a demandé à sa formation spécialisée chargée des questions sociales de dresser un état des lieux de ces dispositifs et de rendre des propositions. Le CSFPT devrait examiner celles-ci en séance plénière au début de l'année prochaine.
Dans le cadre de leurs travaux, les membres du CSFPT ont auditionné plusieurs spécialistes, notamment Daniel Videlo, chef du service "commission de réforme" au centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne. Depuis 1995, le CIG a contribué activement à l'évolution des commissions de réforme notamment en amont de l'arrêté du 4 août 2004, qui a modifié leurs règles de composition et de fonctionnement.
Le 15 juin dernier, lors d'une rencontre professionnelle des médecins des centres de gestion Daniel Videlo dressait un bilan mitigé des commissions de réforme, en dépit des évolutions intervenues en août 2004. Selon lui, les procédures mises en oeuvre demeurent "complexes et lourdes". "Elles font intervenir de nombreux acteurs, génèrent des délais importants, sans garantie d'efficacité et sans liens organiques avec la prévention." Pour Daniel Videlo, il faut recentrer l'activité des commissions de réforme sur les dossiers de recours ou les dossiers complexes en simplifiant les procédures. Daniel Videlo avance une solution. Dans la mesure où l'une des principales tâches qui incombent aux commissions de réforme consiste à statuer sur la question de l'imputabilité médicale de l'accident au service auquel appartient l'agent (la maladie ou l'infirmité relèvent-t-elle du service ?), il propose d'étendre le principe de présomption d'imputabilité, ce qui "réduira le nombre de dossiers et confortera l'expertise des commissions de réforme".
T.B. / Projets publics
Un avis obligatoire
La commission de réforme est une instance consultative qui, dans chaque département, se prononce sur la situation des agents victimes d'infirmité ou de maladie. Sa consultation est obligatoire pour tous les cas prévus par la réglementation. Elle précise si l'invalidité constatée provient de blessures ou de maladies imputables au service et apprécie les conséquences de ces infirmités et le taux d'invalidité qu'elles entraînent. Elle est composée de médecins, de représentants de l'administration et du personnel.
