Santé des territoriaux - Pour Daniel Videlo, les commissions de réforme restent incontournables
Lorsque les employeurs publics locaux reconnaissent l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie, ils n'ont plus l'obligation de consulter la commission départementale de réforme, quelle que soit la durée des arrêts. Ce changement issu d'un décret du 17 novembre dernier ne produira ses effets que progressivement, assure Daniel Videlo, chef du service de la commission de réforme interdépartementale au CIG de la Petite Couronne de la région Ile-de-France.
Localtis: Quels sont les enjeux du décret du 17 novembre ?
Daniel Videlo : Il a pour ambition d'alléger le travail des commissions de réforme. La Cour des comptes l'avait proposé en 2006 parmi bien d'autres suggestions. Ce texte doit aussi permettre à l'Etat d'économiser 300 postes de fonctionnaires, selon ce rapport rédigé à l'intention du Premier ministre. Pour l'essentiel, l'employeur territorial doit désormais saisir la commission de réforme uniquement quand il refuse l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie. Cela permettra à cette instance paritaire et médicale de se positionner en tant qu'expert et arbitre.
Pensez-vous que ce décret atteindra rapidement son but, sachant que les difficultés liées à la gestion des commissions de réforme sont évoquées depuis plusieurs années ?
J'imagine que les effets seront progressifs, le temps que les collectivités prennent toute la mesure de cette nouvelle responsabilité. Il conviendra donc de faire un premier bilan durant l'été 2009.
Il faut néanmoins distinguer le cas des accidents de service de celui des maladies professionnelles. Pour les premiers, certaines collectivités s'empareront très vite de la liberté qui leur est donnée. Et étant donné la qualité des dossiers qu'elles soumettent aux commissions, je n'ai pas d'inquiétude particulière. Cependant, beaucoup de collectivités, de toutes tailles, ne mènent pas vraiment d'enquête administrative ou n'ont pas aujourd'hui les compétences techniques suffisantes pour se prononcer sur leurs dossiers. Le nombre de dossiers retournés pour complétude (plus de 15%) et la proportion importante d'avis suivis (plus de 99%) l'attestent.
Que se passera-t-il demain avec ces employeurs ?
Les commissions de réforme se sentiront-elles obligées ou non de traiter ces dossiers ? Ou devront-elles inciter fortement les employeurs à assumer leurs responsabilités ? On ne sait pas encore. Et dans tous les cas, il faudra du temps pour désengorger les commissions. Il y a aussi une difficulté liée aux assurances que certaines collectivités souscrivent pour se garantir des conséquences financières de la protection sociale des fonctionnaires. Des contrats leur font obligation de produire, à l'appui des demandes de remboursement, le procès verbal de la commission de réforme. Il est maintenant nécessaire d'y mettre fin et de transcrire éventuellement cette nouveauté dans un avenant.
Sur les maladies professionnelles, quel est votre avis ?
Le concept de maladie professionnelle est relativement récent dans la fonction publique et suppose un bon degré de connaissances du métier des agents comme du dispositif de reconnaissance. Cette complexité, de même que la pénurie de médecins de prévention, ne me permettent pas de croire que demain les collectivités reconnaitront seules cette pathologie ou sur le seul fondement d'un rapport d'un médecin agréé.
Quel rôle les centres de gestion ont-ils à jouer dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions ?
En tant que gestionnaires de contrats collectifs d'assurance, ils peuvent faire remonter la "bonne parole" auprès des assureurs, négocier avec eux une adaptation des contrats aux textes en vigueur et une mise en œuvre concertée de cette disposition. A ce jour, 35 centres de gestion gèrent le secrétariat des commissions départementales de réforme. Ils pourraient être beaucoup plus dans un avenir proche. L'Association nationale des directeurs de centres de gestion (ANDCDG) a créé un groupe de travail permanent pour mutualiser la documentation et les expériences, harmoniser les pratiques, accompagner l'évolution des textes et aussi amener l'ensemble des centres de gestion à gérer ces secrétariats. Nous nous y préparons et nous demandons à l'Etat d'octroyer les moyens financiers pour accompagner ces transferts.
Propos recueillis par Thomas Beurey
