Energie - Une circulaire précise le cadre juridique applicable aux centrales solaires au sol
Une circulaire du ministère de l'Ecologie, en date du 18 décembre 2009, non publiée, vient préciser le cadre juridique applicable aux centrales photovoltaïques au sol. La semaine dernière, le ministère dévoilait par ailleurs, à travers la publication d'un arrêté en date du 12 janvier 2010, les nouveaux tarifs d'achat par EDF de l'électricité produite à partir de l'énergie solaire. La circulaire apporte quant à elle un éclairage sur les dispositions du décret du 19 novembre 2009 qui est venu préciser les procédures administratives (déclaration préalable, permis de construire, étude d'impact, enquête publique) applicables aux projets de centrales solaires au sol et entend améliorer le contrôle de leur développement et de leur insertion environnementale en confiant notamment aux préfets la responsabilité de la délivrance des permis de construire pour les équipements d'une puissance crête supérieure à 250 KW. Pour l'heure, si les projets de centrales solaires au sol sont nombreux, les réalisations sont encore assez rares. Toutefois, sans attendre la mise en place des schémas régionaux des énergies renouvelables prévus par l'article 19 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1), le gouvernement a souhaité poser un cadre juridique pour l'installation des centrales solaires au sol afin de limiter les conflits d'usage ainsi générés et d'apaiser les inquiétudes quant à l'apparition d'une véritable "trame grise" peu respectueuse des considérations paysagères et environnementales.
Tout en relevant la nécessité de développer rapidement cette source d'énergie renouvelable, la circulaire attire l'attention des préfets sur la protection des espaces agricoles et forestiers existants ainsi que sur la préservation des milieux naturels et des paysages. Ainsi, les projets de centrales au sol n'ont-ils "pas vocation à être installés en zones agricoles, notamment cultivées ou utilisées pour des troupeaux d'élevage".
L'installation d'une centrale solaire sur un terrain situé en zone agricole (dite NC pour les plans d'occupation des sols ou A pour les plans locaux d'urbanisme), ou sur un terrain agricole dans une commune couverte par une carte communale s'avère dès lors inadaptée, note la circulaire. Toutefois, une telle installation est envisageable sur des terrains, qui bien que situés en zone agricole, n'ont pas fait l'objet d'un usage agricole dans une période récente. Dans un tel cas une modification de la destination du terrain est alors nécessaire, ajoute le texte. Sur les territoires non couverts par un document d'urbanisme, il est possible de s'opposer à la délivrance d'une autorisation d'occupation du sol ou d'une déclaration préalable si le projet apparaît de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants, à compromettre les activités agricoles ou forestières ou à comporter des risques pour la sécurité publique.
La circulaire insiste, par ailleurs, concernant les projets d'une certaine importance, sur la nécessaire mise en place d'un processus de concertation entre les parties intéressées (entre autre consultation de la commission départementale de la nature des paysages et des sites), "dans le cadre d'une analyse approfondie du choix de localisation des projets au regard notamment des enjeux paysagers". Enfin, elle invite les préfets à "examiner la pertinence des projets au regard de l'objectif de développement de la filière industrielle et du bilan carbone global de l'installation en cause".
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
