Prévention des risques - Une circulaire précise la marche à suivre pour la cartographie des surfaces inondables
Une circulaire du ministère de l'Ecologie publiée au Bulletin officiel du 10 août 2012 précise les modalités d'élaboration, sous la responsabilité de chaque préfet coordonnateur de bassin, des cartes de surfaces inondables et des risques prévues à l'article L. 566-6 du Code de l'environnement. Pour rappel, la mise en oeuvre de la directive du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation – dont la transposition a été assurée par la loi Grenelle 2 et le décret du 2 mars 2011 – implique l'identification des territoires à risque important d'inondation (TRI) d'ici à fin septembre 2012. L'élaboration, pour trois niveaux d'inondation (événements fréquent, moyen, extrême), des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d'inondation dans les TRI, pour le 22 décembre 2013, représente l'étape suivante. L'objectif premier de la cartographie est de contribuer à l'élaboration des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) pour le 22 décembre 2015, "et notamment à la définition des objectifs quantifiés et des mesures de réduction du risque de ce plan et des stratégies locales", insiste la circulaire.
Les collectivités parties prenantes
Les élus locaux font partie des utilisateurs visés en priorité. Les cartes contribueront en effet à la prise en compte du risque inondation dans les documents d'urbanisme et l'application du droit des sols par l'Etat et les collectivités territoriales, "selon des modalités à adapter à la précision des cartes et au contexte local, et ceci surtout en l'absence de PPRI - plan de prévention du risque inondation - ou d'autres documents de référence à portée juridique", relève la circulaire. La réduction des conséquences négatives des inondations repose en outre "sur la mobilisation de chaque acteur concerné par les risques d'inondation". A ce titre, les collectivités devront au premier chef être tenues informées des modalités d'échange et d'association mises en place par l'Etat. Il convient en particulier d'associer les collectivités concernées "par le territoire de cartographie (au moins le TRI) et celles concernées par le périmètre de gestion qui sera plus étendu", insiste la circulaire. Au stade ultime, le préfet de région transmettra pour avis, les projets de cartes et le rapport d'accompagnement, à chaque collectivité incluse dans le périmètre cartographié et aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) compétents pour ces TRI. Un délai de réponse de deux mois sera alors laissé aux préfets et collectivités consultés. Les cartes feront enfin l'objet, par les préfets, d'un porter à connaissance à chaque collectivité concernée par le périmètre de la cartographie.
A noter, la circulaire est accompagnée d'annexes détaillant les spécifications techniques minimales pour l'élaboration de la cartographie (annexe II) ainsi que l'organisation du travail au sein du réseau scientifique et technique et au niveau national (annexe IV). Ces spécifications sont par ailleurs complétées de recommandations méthodologiques (annexe III).
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : circulaire du 16 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre de la phase cartographie de la directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, BO du 10 août 2012.
