Prévention des risques - Un arrêté définit les critères de sélection des territoires à risques d'inondation importants
Pris en application de l'article R. 566-4 du Code de l'environnement, un arrêté publié au Journal officiel du 10 mai 2012 précise les critères nationaux permettant de caractériser l'importance du risque d'inondation, en vue de l'identification de territoires d'action prioritaires. Il s'agit de mettre en œuvre la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. A cet effet, la loi Grenelle 2 (art. 221) prévoit une meilleure évaluation des risques d'inondation, une détermination des territoires à risques d'inondation importants (TRI) ainsi qu'une cartographie et l'établissement de plans de gestion des risques d'inondations (PGRI) d'ici 2015. Il appartient en particulier au ministre chargé de la prévention des risques majeurs, avec l'appui du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) et en concertation avec les parties prenantes concernées, notamment les associations nationales représentatives des collectivités territoriales, d'élaborer une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation.
Impacts sur la santé humaine et impacts sur l'activité économique
Cette stratégie, dont les grandes orientations ont été validées le 20 mars dernier par la commission mixte Inondation – CMI (lire notre article ci-contre) - , détermine les grands objectifs de réduction des conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour la santé humaine, l'environnement, les biens, dont le patrimoine culturel, et l'activité économique. A l'issue d'une évaluation préliminaire des risques d'inondation (Epri), sont définis les critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation. Ces critères, qui ont également fait l'objet d'une validation par la CMI en mars dernier, sont d'une part, les impacts potentiels sur la santé humaine et d'autre part, les impacts potentiels sur l'activité économique. Ces impacts sont évalués "notamment au regard de la population permanente résidant en zone potentiellement inondable et du nombre d'emplois situés en zone potentiellement inondable, calculés dans le cadre de l'Epri réalisée par le préfet coordonnateur de bassin, lorsque ces informations sont disponibles", précise l'arrêté. A partir de l'évaluation préliminaire et de la stratégie nationale, le préfet coordonnateur de bassin, associant les collectivités territoriales et leurs groupements, décline, à l'échelle du district hydrographique, ces critères nationaux pour sélectionner les TRI. Le cas échéant, l'autorité préfectorale tient compte "des particularités locales, comme le caractère dangereux de l'inondation (caractérisés notamment par la rapidité du phénomène et la durée de la submersion) en termes de protection des populations et de tout autre facteur local susceptible d'aggraver les conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour la santé humaine, l'environnement, les biens dont le patrimoine culturel et l'activité économique".
La liste des TRI sera arrêtée par l'Etat, au niveau des préfets de bassin, d'ici fin septembre 2012, assure le ministère de l'Ecologie.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement, JO du 10 mai 2012, p. 8658.
