Handicap - Une circulaire du Premier ministre demande de prendre en compte le handicap dans tous les projets de loi
Le Journal officiel publie une circulaire du Premier ministre, en date du 4 septembre 2012, relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi. Ce texte s'inscrit dans le prolongement de l'engagement du chef de l'Etat "de faire du handicap une préoccupation générale de l'action du gouvernement". Aussi la circulaire réaffirme-t-elle - dans l'esprit de l'approche transversale et globale de la loi Handicap du 11 février 2005 - le caractère interministériel de la politique du handicap. Celui-ci "doit se traduire par la prise en compte du handicap dans l'ensemble des politiques publiques que vous êtes amenés à conduire", est-il indiqué aux ministres. La conséquence en est que "des dispositions spécifiques aux personnes en situation de handicap ont en principe vocation à figurer dans chaque projet de loi" et qu'"elles devront s'inscrire en cohérence avec la stratégie d'ensemble concernant ces personnes". Elles devront également prendre en compte les orientations que le gouvernement doit définir prochainement en la matière, sur proposition de la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées.
En pratique, "les travaux de préparation d'un projet de loi devront systématiquement inclure une réflexion sur l'insertion dans le texte de dispositions spécifiques aux personnes handicapées". Une fiche "diagnostic handicap", annexée à la circulaire, doit permettre à chaque ministre de présenter l'impact de son projet de loi sur la situation des personnes handicapées. Ces fiches nourriront également l'étude d'impact du projet de loi concerné. Elles devront aussi être jointes au dossier de tout projet de loi transmis au cabinet du Premier ministre, ainsi qu'au secrétariat général du gouvernement (SGG). En cas d'absence de dispositions spécifiques aux personnes handicapées, la fiche devra fournir les explications et justifications nécessaires.
Dans un communiqué du 5 septembre, la ministre déléguée aux Personnes handicapées se réjouit de cette initiative. Marie-Arlette Carlotti estime en effet que cette mesure "rejoint l'objectif de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie de la cité" et qu'elle "assurera la prise en compte du handicap dans l'ensemble des politiques publiques". La circulaire confère en outre un rôle particulier à la ministre, puisqu'elle sera chargée - avec le concours du secrétariat général du comité interministériel du handicap et du SGG - "de s'assurer du respect de l'objectif de prise en compte de la situation des personnes en situation de handicap" et, si nécessaire, d'apporter un appui aux ministères concernés pour favoriser l'atteinte de cet objectif.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Premier ministre, circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi (Journal officiel du 5 septembre 2012).
