Etablissements médicosociaux - Une circulaire détaille les modalités d'évaluation et de validation de la perte d'autonomie en Ehpad
Mise en ligne le 25 décembre dernier, une circulaire du 6 décembre 2013 précise les modalités d'évaluation et de validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Elle fixe également la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale (CRCM). Cette circulaire s'accompagne d'un guide pratique d'une quarantaine de pages. Ces deux documents entendent notamment faciliter la mise en œuvre des nouvelles dispositions, issues du décret du 8 janvier 2013 et des quatre arrêtés qu'il prévoit (voir notre article ci-contre du 11 janvier 2013), relatives aux modalités et à la périodicité des évaluations du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des résidents des Ehpad par le médecin coordonnateur - à l'aide de la grille Aggir et du référentiel Pathos -, ainsi qu'aux modalités de leur validation par les médecins de l'agence régionale de santé (ARS) et du conseil général.
Une simplification relative
Les dispositions du corpus réglementaire et de la circulaire "rationalisent, simplifient et coordonnent les dispositions relatives aux évaluations des résidents des établissements". Ceci passe d'abord par la fixation d'un "calendrier coordonné" des évaluations. La détermination d'une date pour la réalisation simultanée de l'évaluation du niveau de perte d'autonomie (Aggir) et du besoin de soins (Pathos) relève désormais de la responsabilité conjointe du directeur de l'établissement, de celui de l'ARS et du président du conseil général. Autre avancée : la simplification - relative - des indicateurs de synthèse que sont le GIR moyen pondéré (GMP), le Pathos moyen pondéré et le GIR moyen pondéré soins (GMPS), qui constitue la résultante des deux précédents.
Le nouveau dispositif met aussi en place une validation coordonnée des évaluations Aggir et Pathos. Celle-ci est assurée conjointement par un médecin de l'ARS et par un médecin appartenant à une équipe médicosociale du département, désigné par le président du conseil général. La circulaire précise toutefois que "le médecin désigné par le président du conseil général aura l'initiative de cette validation en raison de la compétence dévolue au département en matière d'évaluation de la perte d'autonomie". L'articulation entre l'ARS et le département pourra donner lieu à la signature d'un protocole de coopération entre les deux parties pour la validation conjointe du niveau moyen de perte d'autonomie de chaque établissement, dont une annexe à la circulaire fournit un modèle.
Deux procédures de validation et une commission régionale pour arbitrer
La validation de droit commun - ou validation expresse - se déroule sur place (notamment lors de la conclusion ou du renouvellement de la convention tripartite) ou sur pièces (pour les évaluations intermédiaires en cours d'exécution de la convention). Il est également prévu une "validation tacite par défaut". Le nouveau dispositif fixe en effet un délai maximal de trois mois pour la validation, à compter de l'envoi de l'évaluation sur la plateforme Galaad de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Au-delà de ce délai de trois mois, l'évaluation est réputée implicitement validée et peut fonder une décision tarifaire. Il reste toutefois possible de déclencher un contrôle dans les deux mois suivants, à l'initiative de l'autorité tarifaire compétente.
Enfin, une dernière innovation réside dans la mise en place de la commission régionale de coordination médicale (CRCM). Celle-ci a vocation "à développer une culture confraternelle partagée de l'évaluation autour des référentiels Aggir et Pathos et à instaurer des échanges entre les médecins coordonnateurs en charge de l'évaluation et les médecins chargés de la validation". De façon plus concrète, elle a un double rôle. D'une part, veiller à la bonne organisation des opérations d'évaluation et à la qualité des formations délivrées aux médecins coordonnateurs des référentiels. D'autre part, déterminer le classement définitif des résidents en cas de désaccord entre le médecin de l'ARS et celui du conseil général ou en cas de désaccord du médecin coordonnateur de l'établissement avec ces derniers ou l'un ou l'autre d'entre eux.
Références : ministère des Affaires sociales et de la Santé, ministère délégué chargé des Personnes âgées et de l'Autonomie, circulaire interministérielle DGCS/SD3/DSS/SD1/2013/418 du 6 décembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l'évaluation et à la validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l'article L.314-9 du Code de l'action sociale et des familles.
