Mal-logement - Une charte "bidonville" pour rappel à la loi
Une trentaine d'associations (*) menées par la fondation Abbé-Pierre ont élaboré une "charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains" qu'ils entendent adresser "à l'ensemble des acteurs publics ou privés" intervenant dans ce cadre. "Le droit à un logement convenable, à l'éducation, à la non-discrimination, à un procès équitable sont autant de principes fondamentaux qui encadrent, en théorie l'action de ces acteurs", rappellent les rédacteurs de la charte, regrettant que "en pratique, ces droits sont rarement respectés et les procédures se déroulent trop souvent au mépris des règles nationales, européennes et internationales qui les régissent". Ces règles, ils les rappellent. A chacun des 19 articles est attaché la (ou les) référence(s) au Code pénal, Code de l'environnement, Code de l'éducation, Code des procédures d'exécution, Code général des collectivités territoriales, Convention européenne des droits de l'homme, Convention internationale des droits de l'enfant…
Les collectivités retiendront cinq articles en particulier.
Article 1 – Afin de rendre effectif le droit au logement, les pouvoirs publics doivent tout mettre en oeuvre pour éradiquer les bidonvilles en relogeant les occupants contraints d'y vivre.
Article 6 - Nul ne peut se voir refuser l'accès à l'eau, à l'électricité et au ramassage des déchets ménagers. Il appartient aux pouvoirs publics de tout mettre en oeuvre pour faire respecter ces droits.
Article 7 - Tout arrêté municipal ou préfectoral d'évacuation doit être justifié par des considérations de sécurité mettant en situation de péril immédiat l'intégrité physique des occupants et/ou des voisins, et se fonder sur une appréciation stricte et proportionnée du trouble à l'ordre public, dans le respect de la dignité des occupants.
Article 8 - Tout occupant doit être mis en mesure de contester un arrêté municipal ou préfectoral manifestement illégal.
Article 17 - Aucune expulsion ou évacuation ne doit compromettre la continuité de la scolarisation des enfants, ni entraîner une rupture dans l'accompagnement sanitaire et social des personnes.
La charte sera également affichée sur les terrains pour informer les occupants de leurs droits.
Valérie Liquet
(*) Parmi lesquelles Amnesty International, Association pour l'accueil des voyageurs, ATD-Quart Monde, Collectif Les Morts de la rue, European Roma Rights Centre, Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement (Faapil), Fondation de l'Armée du salut, Hors la rue, Housing Rights Watch, Jeudi Noir, La Cimade, Ligue des droits de l'homme, Secours catholique Caritas France, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature…
