Habitat - Un second décret aménage la nouvelle procédure d'attribution des logements sociaux
Après un premier décret du 30 décembre 2011 (voir notre article ci-contre du 4 janvier 2012), un nouveau décret, en date du 7 mai 2012, apporte à son tour des précisions sur le dispositif du "numéro unique" de demande de logement locatif social, codifié à l'article L.441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Ce texte intervient plus d'un an après la mise en place du nouveau système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social, intervenue le 28 mars 2011 (voir notre article ci-contre du 1er avril 2011).
Le décret du 7 mai 2012 apporte trois nouveautés principales. Tout d'abord, il précise la procédure applicable en cas de radiation d'une demande d'attribution d'un logement social, après qu'elle a été satisfaite. Dans ce cas, l'organisme qui a attribué le logement "saisit l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs [...]" en précisant si l'attribution relève de l'accord collectif départemental ou intercommunal. Il précise également si l'attributaire du logement était reconnu prioritaire et si le logement attribué a été imputé sur un contingent de réservations, en distinguant, au sein des attributions effectuées sur des logements réservés par l'Etat, celles prononcées au bénéfice de ses agents civils et militaires. Lorsque l'attribution a porté sur un logement ne comportant pas d'identifiant dans le répertoire des logements locatifs, le bailleur précise également sa localisation et ses caractéristiques principales, dont sa surface et son type, ainsi que le montant du loyer.
Le décret prévoit ensuite que cet enregistrement dans le système national "vaut, pour les bailleurs sociaux [...], compte rendu de l'attribution des logements locatifs sociaux" (prévue par l'article L.441-2-5 du CCH). Le décret du 7 mai indique aussi que "les présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L.441-1-1, les maires des communes intéressées et les maires d'arrondissement des communes de Paris, Lyon et Marseille ont accès aux informations consolidées [...] relatives aux logements situés dans le ressort de leurs compétences", dont dispose le préfet de département.
Enfin, le décret du 7 mai 2012 adapte le régime des sanctions applicables aux bailleurs sociaux en cas de non-respect de la convention de réservation avec l'Etat. Il prévoit en effet que "la méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie l'Etat ou dans l'arrêté préfectoral pris à défaut de convention est passible des sanctions pécuniaires prévues à l'article L.451-2-1, deuxième alinéa". Cette sanction pécuniaire peut aller jusqu'à l'équivalent de dix-huit mois du loyer en principal du ou des logements concernés.
Le décret du 7 mai 2012 fixe trois dates distinctes d'entrée en vigueur selon les mesures concernées : le lendemain de sa publication (soit ce 9 mai 2012) pour les sanctions pécuniaires, le 1er janvier 2013 pour les dispositions relatives à la radiation d'une demande d'attribution d'une demande de logement social dans le système national d'enregistrement et le 1er janvier 2014 pour les dispositions relatives à l'obligation faite aux bailleurs de rendre compte des attributions de logements sociaux.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux (Journal officiel du 8 mai 2012).
