Energie - Un nouvel arrêté fixe les tarifs d'achat de l'électricité éolienne
Un arrêté du 17 novembre 2008, paru au Journal officiel du 13 décembre, fixe les conditions d'achat de l'électricité éolienne par EDF ou les distributeurs non nationalisés. Cet arrêté est identique en tous points à l'arrêté du 10 juillet 2006 annulé par le Conseil d'Etat dans sa décision du 6 août 2008. Saisi par deux associations anti-éolien, le juge administratif avait motivé cette annulation par une irrégularité de procédure. Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz avait été consulté en lieu et place du Conseil supérieur de l'énergie. Ce dernier a été régulièrement consulté cette fois-ci et a remis son avis le 2 septembre 2008.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a également rendu un avis le 30 octobre, publié le même jour que ce nouvel arrêté. Le tarif d'achat de l'électricité éolienne est inchangé, y compris dans ses modalités d'indexation, comme le relève la CRE. Ce tarif est fonction du niveau de production (exprimé en heures de fonctionnement annuelles en équivalent pleine puissance) et de l'année de la demande de contrat. L'arrêté prévoit la mise en place de dispositions transitoires pour les producteurs ayant déposé une demande de contrat sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006 et qui n'ont pas conclu à ce jour de contrat d'obligation d'achat. Ces derniers pourront bénéficier d'un contrat sur la base du second arrêté sans avoir à déposer une nouvelle demande de contrat d'achat.
L'avis de la CRE est défavorable sur plusieurs points s'agissant du niveau des tarifs proposés. Pour la Commission, si le choix de développer l'énergie éolienne "est rationnel dans les pays européens dont le parc de production conventionnel recourt majoritairement à l'utilisation de combustibles fossiles, comme l'Allemagne, l'Espagne ou le Danemark, il est d'une efficacité moindre en France métropolitaine, où 78% de l'électricité est produite par des centrales nucléaires et 10% par des centrales hydrauliques". Selon la CRE, ce choix s'avère en revanche plus pertinent en Corse, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte "où, du fait de la petite taille et de l'isolement des systèmes électriques, une bonne partie de la production d'électricité est assurée par des centrales au charbon et au fioul de faible puissance, relativement coûteuses et polluantes".
La Commission souligne le surcoût de production lié à l'introduction d'un parc de 17 GW d'éoliennes dans le système électrique français à l'horizon 2015, en comparaison de la production d'électricité par des moyens conventionnels. La part du surcoût de l'éolien pris en charge par la contribution au service public de l'électricité dépendra du niveau des prix sur le marché de gros de l'électricité. La Commission estime que "la filière éolienne pourrait contribuer à une diminution des charges de service public". Sur le long terme, cette perspective reste toutefois théorique "puisqu'en cas d'anticipation de prix durablement supérieurs aux tarifs d'achat les producteurs auraient intérêt à résilier leur contrat pour vendre leur électricité sur le marché".
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
