Réforme territoriale / Economie - Un mode d'emploi sur la nouvelle répartition des compétences économiques

L'instruction, signées des ministres de l'Intérieur et de la Décentralisation et par le secrétaire d'Etat à la Réforme territoriale, publiée le 1er janvier 2016, fait le point sur la répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales. Elle vient en complément d'une autre instruction plus générale, publiée au même moment, "relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales" (voir notre autre article de ce jour).
Avec la loi Notr (portant nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015, la région devient la collectivité responsable de la définition des orientations dans ce domaine sur son territoire. Une responsabilité qui se traduit notamment par l'élaboration d'un schéma régional de développement économique, d'internationalisation et d'innovation (SRDEII) prescriptif, dans le cadre d'une large concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, organisée notamment au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP).
Pour les SRDEII qui s'appliquent au territoire d'une métropole, les orientations doivent faire l'objet d'une élaboration conjointe et, en cas de désaccord, le conseil de métropole peut élaborer son propre document d'orientations stratégiques, qui prend en compte le schéma régional. Le SRDEII contient obligatoirement les orientations en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation, d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises, les orientations relatives à l'attractivité du territoire et le développement de l'économie sociale et solidaire. Il peut aussi comporter un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités des Etats limitrophes, et un volet sur les orientations en matière d'aides au développement des aides agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et forestières.
Il doit être approuvé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région et son adoption doit intervenir avant le 31 décembre 2016.

Les nouvelles compétences de la région

Avec la loi Notr, la région devient ainsi la seule collectivité qui peut définir et octroyer des aides en faveur de la création ou de l'extension d'activités économiques et des aides aux entreprises en difficulté. Elle peut aussi désormais prendre des participations au capital de sociétés commerciales sans autorisation préalable par décret en Conseil d'Etat dans le cadre de la mise en œuvre du SRDEII et "dans les limites qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat à venir", précise l'instruction.
En revanche, elle ne peut plus définir les aides ou les régimes d'aides et décider de leur attribution en matière d'immobilier d'entreprise : cette compétence relève désormais des communes et des EPCI à fiscalité propre, qui la partageaient auparavant. "Toutefois, en accord avec ces derniers, la région peut participer au financement dans le cadre d'une convention", précise le document. La compétence peut aussi être déléguée, par convention, au département.
Les communes, leurs groupements et les métropoles peuvent quant à eux participer au financement des aides aux entreprises à travers des conventions passées avec la région qui peut leur déléguer l'octroi des aides. Ils peuvent aussi continuer à intervenir sans intervention préalable de la région pour l'octroi d'aides spécifiques : les aides aux professionnels de santé en zones déficitaires et aux exploitants de salle de spectacle cinématographique notamment pour les communes et EPCI, les subventions à des organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprise, et la participation dans le capital de sociétés de capital investissement, de sociétés de financement régionales ou interrégionales, de sociétés d'économie mixte (nationales) et de sociétés ayant pour objet l'accélération du transfert de technologies (Satt) pour les métropoles.

Les possibilités d'intervention du département réduites

Les possibilités d'intervention du département sont quant à elles fortement réduites avec la loi. Il n'est plus compétent en matière d'interventions économiques de droit commun (financement, définition, mise en œuvre, régimes d'aides aux entreprises). Il peut seulement intervenir dans le cadre de la solidarité territoriale. Il peut toutefois se voir déléguer certaines compétences (octroi des aides à l'immobilier, par convention, des aides à l'investissement des communes et de leurs groupements, contribution au financement des projets dont les communes et groupements sont maîtres d'ouvrage) et peut aussi, par dérogation au droit commun, compléter sous forme de subventions et par convention avec la région, les aides accordées par celle-ci aux organisations de producteurs et entreprises exerçant une activité de production, commercialisation et transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche.
Enfin, le département conserve la possibilité d'octroyer des aides spécifiques (aides à l'exploitation de salles de cinéma, aides aux professionnels de santé).

Quel avenir pour les agences départementales de développement économique ?

Ces dispositions vont être rapidement mises en oeuvre : si les engagements pris par une collectivité avant la publication de la loi se poursuivent jusqu'à leur terme, ceux pris après la loi et les engagements précédents pris sur le fondement de la clause de compétence générale prenaient fin au 31 décembre 2015.
Ainsi, les départements actionnaires de sociétés d'économie mixte locales et de sociétés publiques locales d'aménagement dont l'objet social relève d'une compétence qui ne leur est plus attribuée doivent céder au plus tard au 31 décembre 2016 plus des deux tiers des actions détenues dans ces sociétés.
La question reste en revanche ouverte pour les structures telles que les agences départementales de développement économique. Les départements vont pouvoir à titre dérogatoire poursuivre leur financement jusqu'au 31 décembre 2016, mais leur évolution devra faire l'objet d'un débat en CTAP…