Handicap - Un décret refond la subvention spécifique aux entreprises adaptées
Un décret et un arrêté du 25 février 2015 modifient le calcul de la subvention spécifique en entreprise adaptée et en centre de distribution de travail à domicile pour les personnes handicapées. L'article L.5213-19 du Code du travail - dans la rédaction issue de la loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) - précise que "les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile perçoivent pour chaque travailleur handicapé employé [...] une aide au poste forfaitaire versée par l'Etat, dans la limite d'un effectif de référence fixé annuellement par la loi de finances".
Une partie fixe et deux parties variables
Ce même article prévoit aussi que, "compte tenu des surcoûts résultant de l'emploi majoritaire de ces travailleurs handicapés", ces structures reçoivent de l'Etat une subvention spécifique, "destinée notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail".
Près de quatre ans plus tard, le décret du 25 février 2014 modifie en profondeur les modalités de calcul de cette dernière. Jusqu'à présent, la subvention spécifique comprenait deux composantes : une partie forfaitaire par travailleur handicapé et "le cas échéant, deux parties variables attribuées, d'une part, en fonction de critères de modernisation économique et sociale, d'autre part, au soutien de projets liés au développement ou au redressement de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile".
Le décret du 25 février réorganise la subvention spécifique en trois parties : une obligatoire, les deux autres - en principe - fonction du contexte. La première partie, qui reste forfaitaire, doit permettre "un accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés en emploi". La seconde partie, versée "le cas échéant", est calculée sur la base de "critères permettant la prise en compte du développement économique de la structure, le maintien dans l'emploi des salariés vieillissants et la mobilité professionnelle externe". Enfin, la troisième partie, également conditionnelle, consiste en une part variable "destinée prioritairement à soutenir les projets tendant à développer les compétences des salariés handicapés pour la réalisation de leur projet professionnel".
En d'autres termes, les nouvelles modalités de détermination de la subvention spécifique ont pour finalité affichée de renforcer l'accompagnement social et professionnel des personnes handicapées travaillant dans une entreprise adaptée ou par le biais d'un centre de distribution de travail à domicile.
Cinq calculs différents
Un arrêté du 25 février 2015 précise les montants afférents à ces trois composantes. La partie forfaitaire est fixée à 925 euros multipliés par l'effectif de référence. Les deux composantes conditionnelles prévues par le décret font l'objet de quatre financements distincts.
La partie conditionnelle destinée à aider le développement économique de la structure est égale - pour chaque travailleur handicapé équivalent temps plein - à 40% de la dotation moyenne aux amortissements de l'année précédente par travailleur handicapé, somme diminuée de 150 euros sans que le total puisse excéder 1.100 euros.
La partie conditionnelle destinée à financer le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés vieillissants est de 600 euros par travailleur handicapé âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1.060 euros par travailleur handicapé âgé de 56 ans et plus, présent dans l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente.
L'aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d'autres emplois du marché du travail (hors entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile) est de 4.600 euros par travailleur handicapé ayant effectué sa mobilité au cours de l'année écoulée (dans la limite d'un plafond de 92.000 euros au cours des deux premières années civiles de fonctionnement de l'entreprise adaptée).
Enfin, l'arrêté précise que le montant de la partie variable destinée prioritairement à soutenir les projets tendant à développer les compétences des salariés handicapés pour la réalisation de leur projet professionnel ne peut excéder 3.000 euros par travailleur handicapé dans la limite de l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2015-214 du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile ; arrêté du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile (Journal officiel du 27 février 2015).
