Handicap / Emploi - Projet de loi Macron et emploi des handicapés : les associations ont des doutes
Les articles 92 et 93 du projet de loi pour la croissance et l'activité, dont l'examen en séance plénière débute à l'Assemblée le 26 janvier, simplifient, pour les entreprises, les dispositions relatives au handicap. Ils modifient notamment la manière dont l'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Des mesures "loin de faire l'unanimité"
Alors que ces dispositions n'avaient pas, jusqu'alors, suscité de contestations particulières, les associations de personnes handicapées commencent à s'interroger sur leur impact effectif en matière d'emploi. Selon l'APF (Association des paralysés de France), les députés devront "se prononcer sur trois mesures visant à favoriser l'emploi des travailleurs en situation de handicap". Mais ces mesures "sont loin de faire l'unanimité parmi les associations de personnes handicapées".
Le projet de loi Macron ne remet pas en cause l'obligation d'emploi de 6% de personnes reconnues handicapées dans les entreprises de plus de 20 salariés. Mais les dispositions du texte ne sont pas sans effet sur les modalités de mise en œuvre de cette obligation d'emploi pour les entreprises. Selon Véronique Bustreel, conseillère emploi de l'APF - interrogée par le magazine "Faire Face", édité par l'association -, ces mesures, "si elles sont adoptées en l'état, vont leur permettre d'optimiser cette obligation en multipliant les opportunités indirectes plutôt qu'en embauchant. C'est un signal inquiétant alors que l'emploi direct des personnes en situation de handicap diminue déjà" (voir notre article ci-contre du 17 novembre 2014).
Une affaire de virgule ?
Autre inquiétude : l'introduction d'une virgule dans l'article L.5212-6 du Code du travail. Dans sa rédaction actuelle, celui-ci prévoit que, pour remplir une partie de leur obligation d'emploi, les entreprises peuvent passer "des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services" avec des entreprises adaptées (EA) ou des établissements et services d'aide par le travail (Esat). La rédaction proposée par l'article 92 du projet de loi prévoit que les entreprises peuvent passer "des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services". Pour l'APF, l'introduction d'une virgule après "fournitures" change tout. Même si les entreprises peuvent déjà commander des fournitures auprès des EA et des Esat, "cette clarification réglementaire pourrait être interprétée comme une incitation à avoir davantage recours aux achats. Or ce marché est pollué par une minorité de 'structures voyous' pratiquant un démarchage misérabiliste pour vendre des fournitures à des prix prohibitifs".
Une autre mesure trouve davantage grâce aux yeux de l'APF : celle qui fait entrer dans le calcul de l'obligation d'emploi les contrats passés avec des travailleurs indépendants en situation de handicap (professions libérales, auto-entrepreneurs, artisans...). Elle devrait bénéficier aux 71.600 personnes handicapées exerçant ce type de professions. L'APF s'inquiète toutefois que cette mesure soit réservée, en pratique, aux professionnels handicapés proposant des prestations intellectuelles.
Enfin, une troisième disposition du projet de loi Macron ne fait l'objet d'aucune réserve, puisqu'il s'agit d'une "mesure de bon sens". Il s'agit en effet de l'amélioration et de la pérennisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel, effectuées par des personnes handicapées, qui pourront également être imputées sur les obligations d'emploi des employeurs concernés.
