Minima sociaux - Un décret précise les modalités de mise en oeuvre du caractère subsidiaire du RMI et de l'API
La loi de finances pour 2007 du 21 décembre 2006 a introduit l'obligation, pour tout bénéficiaire de l'allocation de parent isolé (API), de faire valoir ses droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles de l'aide sociale à l'enfance et du revenu minimum d'insertion. Il doit également faire valoir ses droits aux éventuelles créances d'aliments, à la prestation compensatoire et aux pensions alimentaires accordées par le tribunal à l'époux ayant obtenu le divorce avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce. Les mêmes dispositions s'appliquent aux bénéficiaires du RMI. L'objet de ces mesures est de préserver le caractère subsidiaire du RMI et de l'API.
Un décret du 14 mai 2007 précise les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. Ainsi, la personne à qui est ouvert un droit à l'API ou au RMI dispose d'un délai de deux mois, à compter du dépôt de sa demande, pour faire valoir ses droits aux autres prestations sociales. Ce délai est porté à quatre mois lorsque l'intéressé n'a pas fait de demande d'allocation de soutien familial, mais qu'il a acquis des droits à des créances d'aliments. Lorsqu'il a déposé une demande d'allocation de soutien familial, ce même délai court à compter du dépôt de cette dernière. Si l'intéressé acquiert ultérieurement des droits aux prestations sociales ou aux créances d'aliments dont il ne disposait pas lors de l'ouverture du droit à l'allocation, il est tenu de les faire valoir et d'en informer la CAF ou la MSA (pour l'API) ou le président du conseil général (pour le RMI). Si nécessaire, ces derniers peuvent enjoindre l'intéressé d'effectuer les démarches nécessaires. L'allocataire peut toutefois demander à être dispensé de faire valoir sa créance "s'il dispose d'un motif légitime pour ne pas faire valoir ses droits" ou lorsque le débiteur d'aliments est hors d'état de remplir ses obligations "pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, à sa situation de santé ou à sa situation familiale".
Si, à l'issue des délais prévus, l'intéressé n'a pas fait valoir ses droits ou n'a pas été dispensé de le faire, la CAF, la MSA ou le président du conseil général peuvent procéder à une réduction de l'allocation servie. Dans ce cas, ils doivent informer l'allocataire par écrit en lui indiquant le montant de la réduction envisagée. Ce dernier dispose alors d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou demander à être entendu, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix. La décision éventuelle de réduction de l'allocation est ensuite notifiée par lettre recommandée. Elle prend fin le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'allocataire a fourni des éléments justifiant qu'il a fait valoir ses droits.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2007-876 du 14 mai 2007 relatif aux conditions de calcul de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion et modifiant le Code de la sécurité sociale et le Code de l'action sociale et des familles (JO du 15 mai 2007).
