Habitat - Un décret précise les modalités de l'autorisation pour les logements sociaux destinés aux personnes âgées
Un décret du 3 mai 2017 fixe les modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux. Il s'agit en l'occurrence de mettre en œuvre l'article 20 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Celui-ci prévoit que "pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département [...], la commission d'attribution peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département".
Une instruction par le préfet ou la collectivité délégataire
Le décret du 3 mai précise que cette autorisation est intégrée à la décision favorable prise en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation, autrement dit subordonnée à l'obtention d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La demande de décision favorable est instruite par les services déconcentrés de l'Etat chargés du logement. Elle se fait au vu d'un dossier joint à la demande - éventuellement fourni sous une forme dématérialisée - et dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. La décision favorable est prise par le représentant de l'Etat dans le département et notifiée au demandeur.
Lorsqu'un EPCI, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence des aides à la pierre celle-ci précise si l'instruction des demandes de décision de subvention est assurée par les services déconcentrés de l'Etat chargés du logement ou par le délégataire.
Une décision irrévocable
Une fois prise, la décision favorable ne peut faire l'objet d'un changement de bénéficiaire, sauf en cas de fusion d'organismes et après accord du représentant de l'Etat dans le département.
Des acomptes de la subvention peuvent alors être versés - au vu d'un dossier dont la composition sera fixée par un arrêté conjoint des ministres du Logement et des Finances - au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures, au prorata des dépenses et dans les conditions fixées par le même arrêté. Le montant total des acomptes ne peut dépasser 80% du montant de la subvention. Le règlement du solde est ensuite subordonné à la production de la décision de clôture de l'opération.
Le décret du 3 mai 2017 introduit également diverses autres modifications au Code de la construction de l'habitation. Celles-ci simplifient et clarifient les procédures d'instruction et de suivi des demandes de financement de logement social : contenu, suivi et clôture de la décision de financement, clause de refinancement, articulation avec le conventionnement APL, règle de versement des acomptes de subvention...
Références : décret n°2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux (Journal officiel du 5 mai 2017).
