tourisme - Un décret précise le nouveau statut des chambres d'hôtes
La loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a, pour la première fois, donné un statut juridique aux chambres d'hôtes. L'article L.324-3 du Code du tourisme les définit ainsi comme "des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations". Pour sa part, l'article L.324-4, également issu de la loi de 2006, prévoit que "toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation". Au-delà de ces deux articles très succincts, un décret du 3 août 2007 précise la réglementation applicable a ce type d'hébergement touristique. Ainsi, la capacité "est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes". L'exploitant doit être l'habitant des lieux. Le décret prévoit également que chaque chambre d'hôte "donne accès" à une salle d'eau et à un WC. Elle doit par ailleurs respecter les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. Les prestations mentionnées par l'article L.324-3 du Code du tourisme doivent comprendre, a minima, la fourniture du linge de maison.
Le décret du 3 août 2007 précise aussi les modalités de déclaration auprès de la mairie. Celle-ci peut se faire par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie. Elle doit mentionner "l'identité du déclarant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location". Tout changement ultérieur doit donner lieu à une nouvelle déclaration. De son côté, le maire est tenu à une double obligation. D'une part, la liste des chambres d'hôtes sur le territoire de la commune doit être consultable en mairie. D'autre part, le maire doit transmettre chaque année au préfet de région, au président du conseil régional et à celui du conseil général "les données statistiques relatives aux déclarations de chambres d'hôtes".
Les personnes exploitant déjà une ou plusieurs chambres d'hôtes à la date de publication du décret doivent procéder à la déclaration en mairie avant le 31 décembre 2007. Ils doivent également, dans le même délai, mettre leurs chambres en conformité avec des dispositions du décret du 3 août 2007.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Décret 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le Code du tourisme (JO du 4 août 2007).
