Logement - Un décret précise la mise en oeuvre de la procédure intégrée pour le logement
Un décret du 25 février 2015 précise les modalités de mise en oeuvre de la procédure intégrée pour le logement (PIL). Celle-ci a été créée - dans le cadre général des mesures prises pour faciliter la construction de logements - par l'ordonnance 2013-888 du 3 octobre 2013 (voir notre article ci-contre du 2 octobre 2013). La PIL a pour objet de simplifier et de raccourcir les délais nécessaires au déploiement des projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général. Pour être éligible à cette procédure, ces projets doivent porter principalement sur la construction de logements et intégrer une dimension forte sur la mixité sociale et les équipements collectifs.
Faciliter la "mise en compatibilité" des documents d'urbanisme
La facilitation prévue par la PIL passe par deux composantes principales. D'une part, la "mise en compatibilité" avec les documents d'urbanisme applicables sur le territoire concerné et, d'autre part, l'adaptation des normes supérieures, afin de ne pas entraver la réalisation de l'opération. La PIL est notamment appelée à jouer un rôle important dans la mise en œuvre du Grand Paris du logement (voir notre article ci-contre du 26 février 2015).
Le décret du 25 février 2015 précise, en premier lieu, l'autorité compétente pour engager et mener une PIL. Il s'agit en l'occurrence - selon la nature de l'opération - du préfet, du président de l'organe délibérant, lorsque l'opération est engagée par une collectivité territoriale ou par une intercommunalité, ou encore de "l'autorité compétente en vertu des statuts de l'établissement ou, dans le silence de ceux-ci, [de] l'organe délibérant, lorsqu'elle est engagée par un établissement public de l'Etat".
En tout état de cause, la PIL donne lieu à la consultation de "l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement". Celle-ci se prononce sur l'étude d'impact du projet, sur l'analyse des incidences environnementales des dispositions de mise en compatibilité du ou des documents. Le décret précise les documents à joindre à cette consultation. L'autorité compétente a trois mois pour se prononcer.
Un enquête unique pour plusieurs documents
Le décret du 15 février détaille ensuite les dispositions applicables à la mise en compatibilité de différents documents d'urbanisme. Sont visés en l'occurence le schéma de cohérence territoriale (Scot), le plan local d'urbanisme (PLU) et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Sdrif). Une sous-section traite du cas particulier de la mise en comptabilité de plus d'un document. En l'espèce, la simplification réside dans le fait que cette adaptation de plusieurs documents peut faire l'objet d'une enquête publique unique.
Enfin, le décret précise la mesure facultative visant à faciliter la procédure d'instruction et la délivrance des autorisations requises en matière d'urbanisme pour permettre la réalisation du projet bénéficiant de la procédure intégrée (conditions et délais).
Précision importante : le décret du 25 février 2015 ne s'applique qu'aux procédures intégrées pour le logement engagées postérieurement à sa publication.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement (Journal officiel du 27 février 2015).
