Revitalisation des territoires - Un décret porte de un à trois mois le délai d'assujettissement à l'obligation de revitalisation
Le décret n°2011-1071 du 7 septembre 2011, publié au Journal officiel du 9 septembre, fait passer de un à trois mois le délai d'assujettissement des entreprises soumises à l'obligation de "revitalisation". La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 instaure en effet une responsabilité sociale et territoriale aux entreprises de plus de 1.000 salariés qui procèdent à des licenciements économiques pouvant affecter le territoire sur lequel elles sont implantées. Lorsqu'une entreprise procède à de tels licenciements, le préfet du département ou du bassin d'emploi concerné lui indique, dans un délai qui passe ainsi de un à trois mois à compter de l'annonce du projet, et après avoir recueilli ses observations, si elle est soumise ou non à l'obligation de revitalisation de son bassin d'emploi. Pour ce faire, le préfet apprécie si les licenciements affectent l'équilibre du territoire, en tenant compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage et des caractéristiques socio-économiques du bassin d'emploi et des effets des licenciements sur les autres entreprises du territoire. Une fois l'obligation de revitalisation déterminée, une convention est signée entre l'entreprise et les services de l'Etat qui fixe les modalités et le contenu des actions de redynamisation du territoire.
Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, plus de 650 conventions de revitalisation ont été signées pour plus de 400 millions d'euros. Des conventions qui ont permis de créer environ 75.000 emplois pour 114.000 supprimés. D'autres dispositifs sont également mis en place pour les territoires qui ne font pas l'objet de conventions de revitalisation. Le Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT) a ainsi été mis en place en mars 2009 pour soutenir les territoires touchés par des restructurations économiques. 135 millions d'euros de prêts sans garanties et plus de 400 millions d'euros de financements privés et publics sont ainsi prévus jusqu'en 2012 pour ces territoires. Depuis 2009, le fonds a permis d'allouer 113,5 millions d'euros de capacité de prêts pour la revitalisation de 67 territoires.
Emilie Zapalski
Références : décret n°2011-1071 du 7 septembre 2011, publié au Journal officiel du 9 septembre, modifiant l'article D. 1233-38 du Code du travail ; loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ; loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.
