Un décret organise la répartition des 200 millions d'aide de la CNSA aux départements pour l'aide à domicile

Un décret du 6 septembre 2021 met en place l'aide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements pour le financement des services d'accompagnement et d'aide à domicile (Saad) et, plus précisément, pour le financement des revalorisations salariales de ce secteur (voir nos articles ci-dessous). Le principe de cette aide a été posé par l'article 47 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 (voir nos articles du 19 octobre et du 13 novembre 2020).

Une couverture limitée à 50% des coûts supportés, mais à 70% en 2021

Cet article prévoit qu'"afin de contribuer à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile [...], la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse une aide aux départements finançant un dispositif de soutien à ces professionnels". Le montant total de cette aide est fixé à 200 millions d'euros par an. Il est réparti entre les départements "en fonction des dernières données disponibles portant sur le volume total d'activité réalisée" par les Saad au titre de l'aide-ménagère, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le décret du 6 septembre précise que l'aide de la CNSA est destinée à couvrir "une partie des coûts directement supportés par les départements consécutivement à la conclusion de conventions ou accords collectifs de branche en matière de revalorisation des rémunérations versées aux salariés de ces services". Cette aide est toutefois limitée à 50% des coûts effectivement supportés au titre de l'année civile auxquels ils se rapportent. Avec une exception : pour l'année 2021, cette limite est portée à 70%. 
En outre, le montant de l'aide allouée à chaque département, rapporté au montant total de l'enveloppe de 200 millions, ne peut excéder le nombre d'heures d'activité réalisées dans le département par les Saad au titre de l'aide-ménagère, de l'APA ou de la PCH, rapporté au nombre d'heures réalisées par l'ensemble des mêmes services au titre des mêmes allocations sur l'ensemble du territoire national. En régime de croisière, les heures prises en compte par la CNSA sont celles réalisées au cours de l'avant-dernière année. Une exception est toutefois prévue pour les aides versées au titre des années 2021 à 2023, pour lesquelles sont prises en compte les heures réalisées au cours de l'année 2019.

Un acompte de 80%

Le décret du 6 septembre détaille également le mécanisme de versement de l'aide aux départements. Ainsi, le montant est calculé par la CNSA, à titre prévisionnel pour l'année en cours, sur la base d'un état prévisionnel des coûts accompagné d'un rapport présentant leurs modalités de calcul, préalablement transmis par chaque département. Un acompte représentant 80% du montant prévisionnel est versé le 15 mai de l'année en cours au plus tard. Le décret précise que "pour l'année 2021, cet acompte est versé dans les 90 jours suivant la publication du présent décret". Le montant définitif de l'aide au titre de l'année en cours est ensuite arrêté et notifié au département par la CNSA au plus tard le 31 mai de l'année suivante. Ce montant ajusté tient compte des dépenses réellement supportées par le département.
Pour cela, chaque département transmet à la CNSA, avant le 30 avril de l'année suivante, un état détaillé des dépenses engagées. Cet état est assorti d'un rapport retraçant les modalités de calcul de ces dépenses et présentant les effets de ces dépenses sur la limitation de l'augmentation de la participation financière des usagers aux heures d'aide à domicile. Les informations transmises peuvent faire l'objet d'un contrôle sur place et sur pièces par la CNSA ou toute personne mandatée par elle. Selon les informations de cet état, la CNSA émet un titre de recettes à l'encontre du département (si le montant de l'aide définitivement arrêté est inférieur au montant de l'acompte versé) ou verse un solde (dans le cas contraire) dans la limite évoquée plus haut.
Dernière précision importante : "Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021". Les départements bénéficieront donc d'un versement rétroactif au titre de 2021.