Etablissements médicosociaux - Un décret officialise la compétence de l'Atih pour les études dans le champ médicosocial

Un décret du 6 juillet 2015 officialise l'extension au secteur des établissements sociaux et médicosociaux du champ de compétence de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih). Plus précisément, le décret charge l'agence, à côté de ses missions d'origine centrées sur les établissements de santé, "de la conception et de la réalisation d'études sur les coûts des établissements et services mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles", autrement dit l'ensemble des établissements et services sociaux et médicosociaux entrant dans le champ de compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Une régularisation plus qu'une novation

Ceci conduit à modifier la composition du conseil d'administration de l'agence, en y introduisant, par exemple, le directeur général de la cohésion sociale.
Cette extension au champ médicosocial est davantage une régularisation qu'une novation. En effet, l'Atih, créée en 2000, est déjà un partenaire important de la CNSA. Elle assure ainsi actuellement deux prestations importantes pour le compte de la Caisse. La première concerne l'étude sur les coûts de revient et les tarifs dans les Ehpad, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (voir nos articles ci-contre du 3 avril 2014 et du 1er juillet 2015). Jusqu'à présent, ce travail, engagé en 2012-2013, se situait clairement en dehors du champ de compétence de l'Atih et une régularisation devenait urgente.
La seconde étude en cours avant la parution du décret concerne le déploiement du tableau de bord de la performance dans les établissements et services sociaux et médicosociaux (voir notre article ci-contre du 14 avril 2015). Ce travail doit déboucher sur la mise en place des tableaux de bord dans les 22.000 ESMS à l'horizon 2017.

Une gouvernance repensée

Le décret du 6 juillet 2015 est aussi l'occasion de revoir la gouvernance de l'Atih et de hausser l'agence aux standards des grandes agences sanitaires. A côté du conseil d'administration, le décret prévoit en effet la création de deux nouvelles instances. La première est le comité d'orientation qui - à la demande du président du conseil d'administration du directeur général ou de sa propre initiative - "émet des avis sur le programme de travail de l'agence et sur ses travaux, ainsi que toute observation ou recommandation relative aux systèmes d'information entrant dans son champ de compétence".
La seconde est le conseil scientifique, qui "garantit la qualité scientifique et méthodologique des travaux de l'agence". A ce titre, le conseil scientifique émet un avis sur la politique d'assurance qualité de l'agence. Il est également chargé de la veille méthodologique et peut adresser au conseil d'administration toute observation ou recommandation en relation avec les questions méthodologiques relatives au travail de l'agence. Enfin, le décret procède à une mise en cohérence des règles financières et comptables de l'agence.
A noter : bien que les études en cours avec la CNSA se poursuivent, la nouvelle définition des compétences de l'Atih n'entrera en vigueur que le 1er octobre 2015.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : décret 2015-828 du 6 juillet 2015 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Journal officiel du 8 juillet 2015).