Social - Un décret instaure la prime de solidarité active
Un décret du 19 décembre 2008 crée la "prime de solidarité active" (PSA) d'un montant de 200 euros, promise par Nicolas Sarkozy dans son discours de Douai du 4 décembre consacré au plan de relance de l'économie française. Le décret reprend les éléments que nous annoncions dans notre article du 16 décembre ci-contre. Premier point : face aux difficultés techniques de mise en oeuvre de cette prime - qui s'adresse aux futurs bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), dont la majorité n'est pas encore connue - la date de fin mars annoncée par le chef de l'Etat est abandonnée, le décret se contentant d'indiquer que la PSA sera attribuée "au cours du mois d'avril 2009". Faute de connaître par avance les bénéficiaires du RSA "chapeau" (ceux qui ne sont pas déjà bénéficiaires du RMI, du RSA expérimental ou de l'allocation de parent isolé), le gouvernement a fait le choix d'adosser la PSA aux allocations logement de la branche famille. La prime comptera donc trois catégories de bénéficiaires :
- les allocataires du RMI, de l'API et du RSA expérimental au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 ;
- les bénéficiaires, au titre des mêmes mois, des primes forfaitaires pour les allocataires de minima sociaux débutant ou reprenant une activité professionnelle ;
- les bénéficiaires, au titre des mêmes mois, des allocations de logement versées par la branche famille (aide personnalisée au logement, allocation de logement à caractère social et allocation de logement familiale). Dans ce cas, le bénéfice de la PSA est toutefois réservé aux allocataires remplissant une double condition : être âgé de plus de 25 ans (ou assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants nés ou à naître) et exercer une activité professionnelle ou se trouver, depuis deux mois consécutifs, en chômage total. Cette double condition cible la PSA sur les actifs de 25 à 60 ans.
Au total, environ 3,8 millions de foyers devraient bénéficier de la PSA, pour un montant total de 760 millions d'euros. Le décret du 19 décembre précise en effet qu'une seule prime sera versée par foyer et que celle-ci sera servie par les CAF et par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Dans un communiqué du même jour, les services du haut commissaire aux Solidarités actives précise que ce versement sera réalisé automatiquement par ces caisses et que les bénéficiaires en seront informés par courrier. En sachant également que "les personnes remplissant les conditions pourront également se signaler fin mars
2009 en s'adressant directement - et par les réseaux habituels - à leur CAF".
La PSA sera par ailleurs incessible et insaisissable. De même, l'action en recouvrement des sommes indûment payées se prescrira par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration du bénéficiaire. La créance de la CAF ou de MSA en cas d'indu pourra être remise ou réduite "en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration". Dans une formulation inhabituelle, l'article 6 prévoit également que "les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre", ce qui ouvre la possibilité de modifications rapides si nécessaire. Enfin, l'article 5 sera apprécié des départements, même si l'engagement était déjà connu. Il précise en effet que "la prime de solidarité active est à la charge de l'Etat".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2008-1351 du 19 décembre 2008 instituant une prime de solidarité active (Journal officiel du 20 décembre 2008).
