Personnes âgées - Un décret généralise le dossier unique de demande d'admission en Ehpad
Le gouvernement est finalement passé outre aux objections des fédérations d'établissements médicosociaux (voir notre article ci-contre du 13 mars 2012) : un décret et un arrêté du 13 avril 2012 mettent en effet en place le dossier unique de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Les fédérations d'établissements n'étaient d'ailleurs pas hostiles au principe du dossier unique mais demandaient - ce qui peut sembler quelque peu contradictoire avec l'idée même d'un dossier unique - que les expériences locales d'harmonisation déjà engagées soient préservées. Le gouvernement a choisi de privilégier la lisibilité du dispositif en généralisant un dossier unique national. La notice du décret explique ce choix par "un objectif de simplification des procédures d'admission en Ehpad au bénéfice des personnes âgées et de leur famille, des professionnels de santé médicaux dont les médecins traitants mais aussi des médecins coordonnateurs".
Le décret et le modèle de dossier unique - publié en annexe de l'arrêté - ne diffèrent d'ailleurs pas de la version qui avait été soumise aux fédérations d'établissements, il y a quelques semaines. Le décret du 13 avril prévoit ainsi que le dossier unique national entrera en vigueur le 1er juin 2012. Les Ehpad "qui utilisent, à l'échelle d'un même département, un dossier unique d'admission" disposeront d'un délai d'un an, à compter de cette même date, pour se mettre en conformité avec le modèle national.
Fort de sept pages, le modèle de dossier unique joint à l'arrêté du 13 avril - à remplir en un seul exemplaire et à photocopier en fonction du nombre d'établissements auprès desquels la personne âgée souhaite postuler -, comporte plus d'une centaine d'items. Ceux-ci couvrent différents aspects : état civil de la personne représentée et de son représentant légal, désignation de la personne de confiance, nature de la demande, coordonnées des personnes à contacter à la suite de cette demande, aspects financiers, date d'entrée souhaitée. Les deux dernières pages du formulaire sont constituées d'un dossier médical, qui se présente essentiellement sous forme de questions fermées. Ce dossier est à remplir par le médecin traitant et à placer sous pli confidentiel pour accompagner le dossier administratif. Il est destiné à être consulté par le médecin coordonnateur de l'établissement.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D.312-155-1 du Code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 17 avril 2012).
