Médicosocial - Les fédérations d'établissements hostiles à la généralisation du dossier unique d'admission en Ehpad
Favorables au dossier unique, mais défavorables à son utilisation exclusive : ainsi peut se résumer la position - quelque peu paradoxale - prise par les grandes fédérations d'établissements médicosociaux à propos du dossier unique de demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad - voir notre article ci-contre du 30 août 2011). Lors de la réunion de la composante médicosociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss médicosocial), le 23 février 2012, les fédérations présentes (FHF, Fehap, Uniopss, FNMF, Synerpa...) ont ainsi voté contre le projet de décret généralisant ce dossier unique et contre le projet d'arrêté en fixant le modèle.
Dans un courrier commun du 7 mars 2012 adressé à Roselyne Bachelot-Narquin, les sept organisations représentatives reviennent sur les motivations de ce vote et sur les raisons de leur opposition à la généralisation envisagée. Les signataires commencent par réaffirmer que "le modèle de demande-type d'admission [leur] convient, tant au niveau de son contenu que de la forme proposée". Une position logique puisque les fédérations étaient favorables à l'expérimentation de ce document dans la perspective d'une éventuelle généralisation. En revanche, "il ne [leur] paraît pas acceptable qu'il soit généralisé et imposé à l'ensemble des Ehpad, niant ainsi le travail engagé depuis plusieurs années par nombre d'établissements". Les signataires visent en l'occurrence les initiatives mises en place par "de nombreux Ehpad" dans le cadre de réseaux ou de filières partagés avec des établissements de soins et des professionnels de santé libéraux. Les fédérations ayant fait part, dès l'origine du projet, de leur souhait de conserver un espace de liberté pour les initiatives existantes, elles s'étonnent aujourd'hui d'une "issue de la concertation qui n'est pas conforme aux engagements de l'administration, qui avait jusqu'alors indiqué que la généralisation de ce document n'était pas souhaitée".
Quel changement pour l'usager ?
Les signataires demandent donc à la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale "que le modèle de dossier de demande-type d'admission soit publié, mais rendu obligatoire pour les seuls Ehpad qui ne disposeraient pas déjà d'un dossier partagé avec les autres acteurs sanitaires, médicosociaux et les professionnels de santé avec lesquels ils travaillent habituellement". Ils demandent par ailleurs un décalage de la date de mise en oeuvre du dossier unique par les Ehpad, que le projet de décret fixe actuellement au 1er avril 2012, ce qui semble en effet peu réaliste.
On peut bien sûr disserter sans fin sur la portée d'un dossier unique qui n'a pas vocation à être... unique. Mais la vraie question est ailleurs : si la dérogation est acceptée et si, comme l'affirment les signataires, elle concerne réellement "de nombreux Ehpad", où sera le changement pour les familles qui sont déjà confrontées aujourd'hui à des dossiers différents selon les établissements auxquels elles s'adressent pour obtenir une place ?
